Réponse publiée le 22 janvier 2013

La commission permanente des affaires économiques de la défense est un organe consultatif créé par un décret du 29 juin 1962 et codifié à l'article R* 1142-13 du code de la défense. Elle assiste le ministre chargé de l'économie dans le cadre de ses responsabilités particulières en matière de défense, assurant notamment une fonction de coordination sur les questions relatives à l'élaboration et à l'application des plans économiques de la défense, principalement en temps de guerre. Elle fait partie d'un ensemble de structures (comité de mobilisation industrielle, comité de répartition des matières premières et produits industriels) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense. Elle est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale. Elle donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre. Présidée par le ministre chargé de l'économie, elle est composée de représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'équipement, des transports et de l'industrie, de l'agriculture, des postes et communications électroniques et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels, d'un représentant du directeur général du centre d'analyse stratégique et d'un représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Son existence juridique n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat car elle ne dispose d'aucun budget ni d'aucunes ressources propres et ne se réunit qu'en tant que de besoin, si les circonstances exceptionnelles l'exigent, comme la mobilisation générale, la mise en garde, ou des dispositions particulières ouvrant au Gouvernement tout ou partie des droits de réquisition, de contrôle et de répartition de certaines ressources industrielles. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.