Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source qui inquiète l'UNAPL et l'UPA qui déplorent les nombreuses difficultés d'ordre pratique et social que posera la transformation des entreprises en collecteurs d'impôts, ce dispositif n'ayant pas été pensé à l'échelle des petites et moyennes entreprises. On peut craindre une source de complexité administrative qui n'est pas acceptable car les évolutions de situations personnelles, familiales et patrimoniales, contraindront l'employeur à effectuer des calculs et des décomptes qui ne sont pas de son ressort. Il sera également mis en situation de devoir expliquer des variations de salaires et des écarts de revenus entre salariés qu'il ne maîtrise en rien, engendrant d'inutiles tensions sociales. De plus, les entreprises ne recevront aucun moyen supplémentaire leur permettant d'assumer cette nouvelle responsabilité, avec des coûts et une charge administrative supplémentaires. Alors que les entreprises éprouvent des difficultés, sont fragiles et peinent à assurer leurs marges, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement puisque d'autres dispositifs plus simples sont possibles et préférables, sans impliquer les entreprises.