Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'expérimentation en matière de tarification au parcours pour le traitement du cancer prévue par l'article 43 du la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2013). L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et les évaluations. Or à ce jour, l'expérimentation n'a toujours pas commencé alors même que la date de démarrage était fixée dans la loi au 1er mars 2014 et pour une période n'excédant pas quatre ans. Il était aussi prévu qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2016. Aussi il voudrait savoir s'il est prévu une date pour le début de cette expérimentation afin de permettre une meilleure maîtrise des coûts de radiothérapie dans le secteur public hospitalier.