Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés, rien n'impose que les SCPI soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA. De surcroît, l'application des dispositions de cette directive aux SCPI ne paraît pas justifiée dans la mesure où les SCPI disposent, au contraire de la plupart des autres types de FIA, d'une culture de plus de quarante ans d'âge, d'une gouvernance exemplaire et démocratique et d'un dispositif décisionnel essentiel via l'organe régalien qu'est leur assemblée générale. Peu de FIA procurent ainsi un instrument de surveillance, de contrôle et de redressement des anomalies de cette qualité avec notamment une séparation des comptes de ceux de leur gestionnaire, nomination d'expert immobilier et commissaire aux comptes. Les SCPI, bien qu'organisées en parts de société, sont des entités typiquement françaises et malheureusement sans véritable équivalent de cette qualité à l'étranger. Par conséquent, l'introduction dans le droit français de certaines dispositions de cette directive aux SCPI sans tenir compte de leurs spécificités risquerait d'aggraver les charges de gestion en juxtaposant une structure supplémentaire, superfétatoire et onéreuse. Ainsi, ceci reviendrait à pénaliser fortement les souscripteurs alors même qu'il s'agit souvent d'un revenu indispensable pour de nombreux propriétaires de parts de SCPI, voire même de mettre en péril ces structures alors même que ce type de sociétés de placement immobilier donne bien davantage satisfaction à leurs associés que des fonds plus vastes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte transposer cette directive en droit français tout en protégeant les SCPI.