Question de : Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrants de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien, primordial lorsqu'on vit éloigné des centres hospitaliers. Aussi, élue d'un territoire rural, elle s'inquiète de l'impact que pourrait avoir le projet du CEPS sur l'offre de soins et la prise en charge des Français qui, dans certains territoires, sont parfois très isolés sur le plan médical. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d'aide à domicile, primordiale pour un grand nombre de Français, notamment dans les zones rurales.