Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel le 5 août 2016. Dans ce texte, le CEPS fait connaître son intention de baisser les tarifs de nombreuses prestations et lignes de produits remboursées par la sécurité sociale. Plusieurs secteurs tels que l'assistance à domicile, l'autotraitement du diabète ou la podo-orthèse risquent d'être fortement impactés par cette disposition prise sans concertation avec les acteurs concernés. L'équilibre économique de bon nombre d'entreprises spécialisées risque d'être fragilisé. Ce projet de baisse de tarifs pourrait à terme remettre en cause l'égalité d'accès aux soins et pénaliser les patients atteints de maladies chroniques ainsi que les personnes âgées ou handicapées alors même que le Gouvernement appelait de ses vœux la progression de la médecine ambulatoire dans un souci d'efficience économique. Considérant que la période estivale ne permet pas de discuter dans de bonnes conditions, les différentes organisations demandent la suspension de cet avis de projet afin de pouvoir formuler de véritables propositions visant à maîtriser les dépenses de santé et garantissant à la fois la qualité des prestations et la pérennité des secteurs d'activité. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce sens.