Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile qui les estiment comme les plus brutales et massives jamais opérées. Ils s'inquiètent des conséquences de cet avis sur la pérennité économique leurs entreprises et craignent qu'il mette en danger leurs salariés. En outre ces entreprises estiment que cet avis n'est pas sans conséquence sur la qualité des matériels proposés aux patients et sur la qualité des soins prodigués. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il serait prêt à engager des discussions avec les entreprises concernées.