Réponse publiée le 19 février 2013

La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC), créée par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 s'appuie sur deux instances de gouvernance prévues par les articles 9 (conseil des systèmes d'information et de communication-CSIC) et 10 (comité technique des systèmes d'information et de communication-CTSIC) du décret précité : Le Conseil des SIC est consulté sur : - la définition et la mise en oeuvre du cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat - la définition et la mise en oeuvre du cadre commun de gestion de la performance du système d'information de l'Etat - les options de mutualisation et de gouvernance portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives. Il comprend : - les secrétaires généraux des ministères - le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense - le directeur général de l'administration et de la fonction publique - le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - le directeur du budget - le directeur du service des achats de l'Etat - la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre. Le conseil des SIC constitue l'instance stratégique de gouvernance de la transformation du système d'information de l'Etat. Il est présidé par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique. Depuis la création de la DISIC, le conseil des SIC s'est réuni à quatre reprises : en juin et décembre 2011, et en avril et décembre 2012. Le conseil des SIC a été consulté sur la feuille de route 2012 de la transformation du SI de l'Etat puis, en avril dernier, sur le cadre stratégique commun du SI de l'Etat qui sera soumis à la signature du Premier ministre. Cette instance permet par ailleurs de valider, avec les secrétaires généraux des ministères, la feuille de route de transformation du système d'information de l'Etat qui constitue à la fois les plans d'actions ministérielles et interministérielles s'agissant des actions conduites par la DISIC. Le Conseil des SIC ne dispose d'aucun moyen spécifique ni de budget propre. La direction interministérielle des systèmes d'information en assure le secrétariat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.