Réponse publiée le 7 mai 2013

Créé par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR), placé auprès du Premier ministre, a vu son rôle consacré et élargi par les deux dernières réformes législatives intervenues en matière de retraite : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le COR a pour missions de décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; d'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; de mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ; de formuler chaque année un avis technique relatif à la durée d'assurance requise par les personnes âgées de 56 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; de participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; de suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement. Il peut formuler des orientations ou propositions de réforme et remet au Premier ministre, tous les deux ans au moins, un rapport communiqué au Parlement et rendu public. Instance pluraliste, le COR est composé de 39 membres : 4 députés, 4 sénateurs, 16 représentants des syndicats de personnels ou patronaux, 6 représentants des administrations, 6 personnalités qualifiées et 2 personnalités représentant les familles et les retraités. Ils ne perçoivent pas de rémunération. La répartition des effectifs du COR, en ETP, établie au regard de la consommation annuelle au 31 décembre 2012, est la suivante : 7,8 titulaires, dont 2 agents de catégorie A+, 0,8 A, 1B et 4 C. La masse salariale consommée en 2012 s'élève à 843 619 euros et comprend les rémunérations, des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs et des vacations. Le montant des dépenses prévisionnelles de fonctionnement du COR pour 2012 est de 355 231 euros, incluant un loyer budgétaire de 79 106 euros. Le COR est une instance dont l'expertise est utilisée par le Gouvernement pour éclairer les choix politiques en matière de retraite. Dans le cadre de la feuille de route issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, en matière de retraites, le COR s'est vu confier la réalisation d'une phase de diagnostic de septembre 2012 à janvier 2013 devant permettre de dresser un état des lieux du système de retraite et de ses perspectives financières. L'exercice de projections à l'horizon 2060 a donné lieu au onzième rapport du COR, adopté le 19 décembre 2012 « Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 » ; l'état des lieux du système de retraite a fait l'objet du douzième rapport du COR en date du 22 janvier 2013 « Retraites : un état des lieux du système français ». Ces rapports éclaireront le travail de consultation d'une commission ad hoc, dont la mise en place a été annoncée lors de la grande conférence sociale et qui est chargée de formuler différentes pistes de réforme à plus ou moins long terme. Sur la base des conclusions de cette commission, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux est prévue sur les évolutions souhaitables du système de retraite. Le COR intègre le réseau du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, nouvelle instance qui a été créée par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, à la suite du rapport de Mme Yannick Moreau « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective ». Le réseau comprend sept autres organismes à compétence sectorielle (Haut conseil du financement de la protection sociale, Conseil d'analyse économique, Conseil d'orientation pour l'emploi, Haut conseil de la famille, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Conseil national de l'industrie, Centre d'études prospectives et d'informations internationales). La création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et la définition de modalités de coordination des travaux au sein de ce réseau d'organismes qui sont tous placés auprès du Premier ministre répond à la volonté du Gouvernement de rénover la capacité d'expertise au service de la prise de décision.