Réponse publiée le 5 février 2013

Le conseil des études qui existait du temps de l'Ecole nationale du Trésor public (ENT) était une instance de concertation sociale se réunissant une fois par an. Elle était essentiellement consultée sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes et les méthodes pédagogiques. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'était mis à sa disposition. A compter de la création de l'Ecole nationale des Finances publiques (ENFiP) le 1er septembre 2010, cette instance n'a plus été de fait réunie. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des Finances publiques », sa suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Des conseils de promotions ont été institués au sein de l'ENFiP par arrêté du 18 septembre 2012. Ils se sont substitués aux conseils de scolarité, conseil d'établissement et conseil des études précités. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'est attribué à ce titre. Instances de représentation des stagiaires en formation initiale, ces conseils sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarités informatiques et à celles dédiées aux métiers du cadastre et de la publicité foncière suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contrôleurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-géomètres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contrôleurs des finances publiques. Les conseils de promotions(s) sont uniquement consultés sur les questions pédagogiques relatives au contenu et au déroulement des scolarités respectives et aux modalités d'évaluation de la formation. Les orientations nationales relatives au recrutement ainsi qu'à la formation initiale et continue sont abordées au niveau national (en comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques) et au niveau directionnel de l'ENFiP (en comité technique local). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.