Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance consultative placée auprès du Premier ministre. Sa saisine est obligatoire pour tous les projets de lois ou de décrets relatifs à des mesures concernant la vie associative de façon transversale. Il peut aussi se saisir de tout texte relatif aux associations. Le HCVA remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA). Il n'est ni une instance de représentation du monde associatif, ni un groupe de pression. Il s'agit d'une instance récente, créée par un décret du 28 juin 2011, au format volontairement réduit, dont l'objet est d'apporter son expertise dans tous les domaines touchant aux questions transversales relatives à la vie associative. La création du HCVA a abouti après de longues réflexions portant sur la réforme du CNVA et fait suite à des propositions portées lors de la conférence nationale de la vie associative de 2009. Cette dernière visait à mieux dissocier les instances de représentation et de concertation de celles qui visent à produire une expertise et une connaissance sur le secteur associatif. Le HCVA est composé de 25 membres associatifs, 5 personnalités qualifiées, un député et un sénateur ainsi que des représentants des associations de collectivités territoriales et des représentants des 11 ministères concernés par la vie associative. Les représentants des pouvoirs publics ont voix consultative. Pour son fonctionnement, le HCVA est régi par le décret de juin 2006 relatif aux instances consultatives qui établit des règles de saisine et de délais de réponse en cas de saisine. Le HCVA a été saisi à deux reprises, en juillet 2012, par la ministre chargée de la vie associative sur la création d'un congé d'engagement pour les salariés et sur l'amélioration des financements privés aux associations. Il vient de rendre son avis sur le congé d'engagement et doit rendre celui sur les financements privés d'ici le début 2013. Il s'est également auto-saisi de plusieurs questions et a élaboré des avis relatifs aux : - projet d'instruction fiscale relatif à la territorialité des dons, - statut fiscal des opérations de fusions des associations et autres organismes assimilés, - « paquet » Almunia relatif au financement des compensations de service d'intérêt économique général. Les dépenses de fonctionnement du HCVA sont imputées sur le programme 124, pour un montant de 5 000 €, auquel il faut ajouter 21 714 € représentant le coût estimé de l'occupation de deux bureaux. Deux agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative seront affectés auprès du HCVA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.