Réponse publiée le 11 avril 2017

Après des débats nourris lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la distance d'éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations a été fixée à 500 m. Il s'agit toutefois d'une distance minimale qui est appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers transmise dans le dossier de demande d'autorisation. Elle peut ainsi être supérieure si cela est justifié. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation unique pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat,…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).