Réponse publiée le 7 mai 2013

Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été institué par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale, modifié par le décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale. Il réunit des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants de l'État, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ainsi que des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du Haut Conseil. Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Il a pour mission de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements, d'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement et d'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne. Il peut formuler des recommandations et des propositions de réforme. Depuis le décret du 20 septembre 2012, le Haut conseil est administrativement placé auprès du Premier ministre mais demeure à ce stade budgétairement rattaché au ministère de l'économie et des finances. Les charges de fonctionnement annuelles de cette instance sont les suivantes : - la rémunération d'une assistante à mi-temps (évaluée à 26 000 €) ; - l'indemnisation de la Présidente, du vice-président et des membres du Haut conseil (évaluée à 120 000 €) ; Le secrétaire général de l'instance est actuellement un administrateur de l'INSEE, mis à disposition par l'institut. Enfin, le Haut conseil est hébergé dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, ce qui entraîne des dépenses de fonctionnement d'un montant de l'ordre de 8 000 € pour l'année 2013. Le Haut conseil est une instance dont l'expertise est utilisée par le Gouvernement pour éclairer les choix politiques en matière de financement de la protection sociale. Conformément à la feuille de route issue de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a demandé, lors de l'installation du Haut conseil du financement de la protection sociale le 26 septembre 2012, que ses premiers travaux soient consacrés à un état des lieux du système de financement de la protection sociale, analysant ses caractéristiques et ses évolutions. Le Haut Conseil a remis son rapport sur l' « état des lieux du financement de la protection sociale en France » dans lequel il dresse un panorama des moyens et des perspectives du financement de la protection sociale, le 31 octobre 2012. A l'issue du séminaire gouvernemental du 6 novembre 2012 sur la compétitivité, le Haut conseil a été invité par le Premier ministre à poursuivre ses travaux sur les évolutions souhaitables des modalités de financement de la protection sociale. Il s'agit de définir les conditions du retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, d'en préserver le caractère solidaire et soutenable, de favoriser la compétitivité de l'économie française ainsi que le développement de l'emploi. Les premières recommandations sont attendues avant le mois de mai 2013. Le Haut conseil intègre le réseau du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, nouvelle instance qui a été créée par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective à la suite du rapport de Mme Yannick Moreau « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective ». Le réseau comprend sept autres organismes à compétence sectorielle (Conseil d'analyse économique, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'orientation pour l'emploi, Haut conseil de la famille, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Conseil national de l'industrie, Centre d'études prospectives et d'informations internationales). La création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et la définition de modalités de coordination des travaux au sein de ce réseau d'organismes qui sont tous placés auprès du Premier ministre répond à la volonté du Gouvernement de rénover la capacité d'expertise au service de la prise de décision.