Réponse publiée le 15 janvier 2013

Aux termes de l'article D.36 du code du domaine de l'État, la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM) est chargée d'émettre un avis sur les projets d'acquisitions, cessions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'État à l'étranger ; d'affectation d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'État ou détenus par lui ; d'aliénations et locations de biens immobiliers du domaine national situés à l'étranger. Aucune de ces opérations ne peut être réalisée sans consultation préalable de la CIM. Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer mensuel, charges comprises, n'excèdent pas les seuils fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères, qui sont actuellement de 18 000 € pour les prises à bail et de 300 000 € pour les acquisitions. En cette période où l'Etat a entrepris de rationaliser ses implantations immobilières à l'étranger, le rôle de la CIM est essentiel. La CIM, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères. Elle est composée, à titre permanent, de représentants du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du trésor, de la direction générale des finances publiques (France Domaine) et de la direction du budget. Les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires qui relèvent de leur compétence, désigner un représentant qui prendra part aux discussions avec voix délibérative. Cette disposition intéresse notamment le ministère de la défense, qui présente régulièrement des dossiers. En 2011 la CIM s'est réunie 11 fois et a étudié 200 dossiers. Le secrétariat de la CIM est assuré par le ministère des affaires étrangères. La CIM ne dispose, enfin, d'aucun budget ni de personnels permanents. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.