Réponse publiée le 6 août 2013

La commission dite de « l'article 90 » est chargée de la mise en oeuvre de la procédure de soutien financier instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968. Elle formule des avis pour l'attribution par le ministre chargé de l'économie d'avances remboursables à des entreprises françaises pour l'industrialisation de matériels d'armement complexes ou de matériels aéronautiques proposés à l'exportation. Les dépenses éligibles sont l'adaptation et l'industrialisation de ces matériels pour répondre aux besoins des clients étrangers ou aux exigences de l'administration dans le cadre de leur exportation. En pratique, cette procédure est orientée vers des entreprises fabriquant des matériels nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat. En outre, elle est prioritairement destinée aux PME. L'avance de l'État ne couvre que partiellement l'assiette éligible, la quotité financée ne pouvant excéder 50%. Ce partage des risques favorise l'exportation des PME. L'avance est remboursée au fur et à mesure des ventes et en fonction d'un pourcentage, fixé contractuellement, du chiffre d'affaires. L'Etat perçoit en outre des redevances en cas de succès de l'opération. En tant que représentant du Premier ministre, le SGDSN assure la présidence de la commission qui se compose de deux représentants du ministre de la défense, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et de deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile ; ces derniers n'assistent aux séances de la commission que lorsque celle-ci doit donner un avis sur des affaires de leur compétence. La commission ne comprend aucun personnel permanent mis à disposition et se réunit en moyenne deux fois par an. Elle ne dispose pas de budget de fonctionnement. Au 31 décembre 2012, cinquante-trois entreprises bénéficient de la procédure pour un encours de 98,75 M€. Ce dispositif public d'avances remboursables contribue au soutien à l'exportation des sociétés françaises. Il constitue un instrument efficace pour soutenir l'industrie de défense à l'exportation, domaine dans lequel la France conserve une place de premier rang.