maîtrise d'ouvrage
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Les Républicains
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution anormale des taux d'honoraires de maîtrise d'œuvre dans le cadre des marchés publics. Cette situation préjudiciable à toute la maîtrise d'œuvre, plus généralement à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à la qualité de l'environnement bâti. Certains maîtres d'ouvrages retiennent des offres anormalement basses au regard des missions réglementaires établies par la loi MOP et le guide de la rémunération de la MIQCP, référence reconnue quant à cette rémunération. Pour éviter cet état de fait, une analyse de l'offre globale, prenant en compte le travail de transversalité et de coordination de l'architecte, ainsi que la répartition des tâches et des rémunérations au sein d'une équipe pluridisciplinaire est nécessaire. Il est également important de ne pas sous-estimer le coût de cette prestation intellectuelle primordiale qu'est la mission de maître d'œuvre. Il est ainsi patent que des offres anormalement basses, souvent dues à des prestations peu ou pas réalisées, présagent une perte importante d'argent public au regard des frais de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des opérations effectuées. C'est pourquoi l'ordre des architectes sollicite que le choix de la maîtrise d'œuvre puisse se baser sur la qualité de l'équipe et l'excellence de la prestation avant le critère du prix contre-productif pour la prestation intellectuelle, le surplus d'investissement en ces éléments étant un placement très rentable sur la durée de vie du bâtiment. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 2 avril 2013
Du choix d'une équipe de maîtrise d'oeuvre dépend la qualité et la durabilité des constructions, et au-delà, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie. La détermination de critères pertinents par le maître d'ouvrage facilite la sélection des candidats et l'estimation de leur capacité à concevoir et diriger la réalisation d'un ouvrage. Pour choisir parmi les candidatures, le maître d'ouvrage doit définir des critères de sélection adaptés à la nature, la complexité et l'importance de l'opération, tels que la qualité de la production architecturale, les références de l'équipe, son degré d'expérience et ses qualifications, les moyens humains et matériels, la présence dans l'équipe de maîtrise d'oeuvre de compétences spécifiques, etc. Le critère prix n'est donc certainement pas le seul pertinent pour la commande publique de prestations intellectuelles. Lorsque le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable pour la passation d'un marché de conception architecturale est la procédure négociée spécifique définie au III de l'article 74 du code des marchés publics. Ces dispositions prévoient que « la mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats ». De même, pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics recommande au maître d'ouvrage de « procéder à une sélection des candidats par une mise en concurrence fondée sur l'analyse des compétences, des références et des moyens des candidats ». Ces critères sont les mieux à même de permettre la sélection d'une équipe de maîtrise d'oeuvre qui garantira la maîtrise des coûts, et répondra aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme. La question de la juste rémunération des missions de maîtrise d'oeuvre est essentielle en ce qu'elle conditionne la bonne exécution de ces prestations, véritable garantie de qualité architecturale.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 2 avril 2013