Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une évolution souhaitable du cadre législatif funéraire. En effet, lors d'un récent rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits appelle à une évolution des textes en la matière. Il rappelle que la législation funéraire française, remonte, pour l'essentiel, au premier empire. Or, malgré des efforts de clarification apportés par le législateur et le pouvoir réglementaire dans des domaines techniques, en 1993 et 2008, le droit funéraire reste marqué par un esprit hérité du décret-loi du 23 prairial An XII, notamment par une conception très restrictive de la famille, qui peut se révéler très inadaptée aux réalités sociales actuelles. En effet, de nombreuses difficultés se posent aux communes, par exemple, dans les cas de familles recomposées ou en cas d'union libre. Le Défenseur des droits préconise une évolution juridique en la matière sur plusieurs aspects. Ainsi, il serait souhaitable de renforcer l'information des particuliers et de tous les acteurs impliqués dans le domaine funéraire sur le régime des sépultures et d'initier une réflexion sur les difficultés liées à l'expression de la volonté des titulaires de concessions funéraires, qu'il s'agisse de l'impossibilité d'investir un héritier de droit particulier en ce domaine, ou du statut juridique très flou des « conventions obsèques ». Par ailleurs, ce rapport aborde la thématique des espaces confessionnels des cimetières municipaux, qui n'ont, en l'état actuel du droit, aucun statut légal. En effet, alors que, par le biais de simples circulaires, sont encouragés des arrangements locaux qui conduisent à l'existence d'espaces confessionnels de fait, le code général des collectivités territoriales prévoit que, hormis en Alsace-Moselle, un principe de stricte neutralité s'impose dans les cimetières publics et interdit la matérialisation d'emplacements confessionnels. Cette ambiguïté, préjudiciable aux familles et aux maires, rend ces situations juridiquement fragiles et susceptibles d'être remises en cause. Enfin, le Défenseur des droits souligne les difficultés causées par le refus de permettre aux familles de défunts atteints de certaines pathologies infectieuses de bénéficier de soins de thanatopraxie. Ainsi, alors que la pratique de la thanatopraxie prend une ampleur certaine, il apparaît indispensable d'organiser une information précise des familles et des professionnels de santé afin d'éviter les abus résultant de la désorganisation d'une profession peu règlementée. C'est pourquoi elle demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et s'il envisage de faire évoluer la législation funéraire française.