Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficulté soulevée par les intérimaires sur les dispositions de leurs contrats. Un contrat intérimaire ne peut être rompu pour inaptitude, contrairement au CDI et au CDD. Les dispositions concernant la reprise du paiement des salaires le mois suivant l'inaptitude ne s'appliquent pas aux contrats intérimaires, contrairement au CDI et au CDD. Jusqu'en 2011, les salariés en CDD étaient dans la même situation que les intérimaires : la loi a été changée pour s'aligner avec les CDI pour éviter justement ces situations de blocage dans lesquelles le salarié se retrouve sans revenus à la suite de l'inaptitude. Le député vient d'être interpellé sur ce problème par une dame en poste depuis juillet 2015, qui est tombée malade en janvier 2016 à la suite de quoi, elle a été déclarée inapte, elle ne perçoit depuis cette date aucun revenu et ne peut prétendre à aucune indemnité. Sa situation est totalement désespérée. Lorsque l'on sait que les intérimaires représentent 700 000 personnes en France, il estime qu'il est urgent de s'intéresser à ce vide juridique qui prive un grand nombre de personnes de ressources lorsqu'elles en ont le plus besoin. Il souhaite connaître sa position en la matière.