Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la discrimination économique vécue par les entreprises adaptées sous statut associatif qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, le CICE est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel. Or les entreprises adaptées, pour une grande majorité d'entre elles, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés du fait du caractère non lucratif de leur activité. Par ailleurs, peu d'entre elles sont assujetties à la taxe sur les salaires puisque beaucoup choisissent l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour répondre à la demande de leurs clients. Cette exclusion du dispositif CICE est donc extrêmement pénalisante pour les entreprises adaptées sous statut associatif. En Ille-et-Vilaine, Bretagne Ateliers, entreprise adaptée sous statut associatif, qui emploie 291 travailleurs handicapés (sur un effectif total de 420 salariés), estime que l'exclusion du CICE représente, pour l'entreprise, un manque à gagner de 510 000 euros en 2016 et 600 000 euros pour 2017. Par ailleurs, d'après la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur privé non lucratif de septembre 2013 une telle mise à l'écart du CICE risque d'aggraver davantage la situation économique des entreprises adaptées qui vont se retrouver en situation de désavantage compétitif par rapport aux autres entreprises du secteur marchand, avec lesquelles elles sont en concurrence. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des aménagements au dispositif actuel pour permettre une égalité de traitement entre les entreprises adaptées sous statut associatif et les entreprises du secteur marchand, que ce soit par l'accession au CICE pour les entreprises adaptées sous statut associatif que par un ajustement de leur fiscalité.