Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 111 du livre de procédure fiscale. En tenant à la disposition de tout contribuable la liste des personnes assujetties à l'impôt et « l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable », cet article L. 111 assure un droit à l'accès aux informations fiscales d'autrui. Il lui demande de préciser combien de recours à cet article ont lieu chaque année, en prenant soin de préciser le nombre de recours par département. L'article L. 111 prévoyant la possibilité pour l'administration de prescrire l'affichage de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, il l'interroge également sur la mise en pratique de cet affichage : a-t-il déjà eu lieu ? Si oui, dans combien de cas, dans quel contexte et pour quelle raison ? Enfin, l'alinéa I ter de l'article L. 111 faisant référence aux « observations et avis » de la « commission communale des impôts directs » prévue à l'article 1650 du code général des impôts, il l'interroge sur l'utilité de ces commissions et demande un éclaircissement quant à leur action et leur bilan.