Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos d'un projet de décret qui sera appliqué le 1er octobre 2016, qui prendra en compte le patrimoine familial dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL). En effet, la loi de finances pour 2016 prévoit, pour enrayer la hausse constante des APL qui est la première dépense de l'État sur le logement, de raboter 225 millions d'euros sur ces aides. Ainsi, le Gouvernement a la volonté d'instaurer la prise en compte des livrets d'épargne réglementée, comme le livret A, dans le calcul de l'APL. Concrètement, le projet de décret prévoit de faire désormais entrer les intérêts produits par les sommes placées sur un livret A dans l'évaluation des revenus des personnes bénéficiant d'une aide au logement. Pour ce faire, le décret évalue ces intérêts « avec un taux de 3 % » alors même que les bailleurs sociaux s'insurgent que le taux du livret n'est actuellement que de 0,75 %. En conséquence, le dispositif retenu peut se traduire pour les ménages bénéficiant de l'APL, c'est-à-dire des ménages modestes, par une baisse d'APL supérieure aux intérêts réellement perçus sur leurs économies placées sur un livret A. Le mouvement HLM ainsi que plusieurs fédérations de défense des familles, comme la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), s'inquiètent de cette nouvelle mesure qui risque de frapper des familles au portefeuille. Il lui demande s'il considère que cette mesure est juste et pertinente.

Réponse publiée le 11 avril 2017

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant ni le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Logement et habitat durable

Dates :
Question publiée le 4 octobre 2016
Réponse publiée le 11 avril 2017

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