Réponse publiée le 9 avril 2013

La proposition de la mission sénatoriale est de fusionner les trois cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service de police municipale, directeurs de police municipale) et celui des gardes champêtres pour aboutir à une filière composée de trois cadres d'emplois d'une nouvelle police territoriale. La fusion ainsi opérée entraînerait une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres. Le rapprochement pourrait donner lieu à une refonte des cadres d'emplois de la filière police municipale en fusionnant le cadre d'emplois des agents de police municipale et celui des gardes-champêtres. Compte tenu de la différence d'effectifs entre les cadres d'emplois en cause, 19 400 policiers municipaux et 1 200 gardes champêtres en 2012, cette fusion, au terme d'une réflexion en cours, se traduirait par une unification des carrières tout en conservant dans le nouveau cadre d'emplois deux spécialités permettant de sauvegarder la particularité de l'intervention rurale du garde champêtre et la préservation des spécificités de la police rurale et de la police de la chasse. Les expériences innovantes comme celle de la brigade verte en Alsace seraient aussi préservées. En effet, des différences notables existent actuellement entre les deux cadres d'emplois : par exemple, les policiers municipaux font l'objet d'un double agrément du préfet et du procureur de la République, ce qui n'est pas le cas des gardes champêtres, agréés par le seul procureur de la République. De même, les modalités de mise en commun prévues pour les policiers municipaux au nombre de trois bien distinctes (articles L.512-1 et suivants du CSI) et celles prévues pour les gardes champêtres au nombre de deux (article L.522-1 du CSI) différent sensiblement. Ainsi, pour les gardes champêtres, la possibilité d'un recrutement par une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional est ouverte en vue d'une mise à disposition au profit des communes intéressées. Ce n'est pas prévu pour les policiers municipaux. Enfin, si des possibilités de contrôle d'un service de police municipale sont définies, rien n'est prévu pour les gardes champêtres. Aussi, un certain nombre d'arbitrages techniques seront indispensables pour bâtir la nouvelle filière. Le projet de création d'un cadre d'emplois unique regroupant des agents de police municipale et des gardes champêtres ne peut faire l'économie d'une consultation des partenaires concernés (organisations syndicales, départements ministériels impliqués, association des maires de France...) en cours au ministère de l'Intérieur.