Réponse publiée le 26 février 2013

Le rapport sur la professionnalisation de la filière de police municipale que le préfet Jean Ambroggiani avait remis au printemps 2009 proposait une fusion des cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres en un tronc commun comprenant deux spécialités, urbaine et rurale. Ce rapport justifiait cette suggestion par l'amenuisement du nombre de gardes champêtres en zone rurale évalué à 1 800 agents (1274 en 2012), et par l'accroissement des effectifs d'agents de police municipale évalués en 2009 à 18 000 agents (19 400 en 2012). La mutualisation des cadres d'emplois, des équipements et des compétences permettrait de faire disparaître des disparités préjudiciables entre les deux cadres d'emplois concernés. Plus récemment, MM. les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. La proposition du rapport de la mission sénatoriale est de fusionner les trois cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service de police municipale, directeurs de police municipale) et celui des gardes champêtres pour aboutir à une filière composée de trois cadres d'emplois d'une nouvelle police territoriale, à laquelle s'ajouterait un nouveau cadre d'emplois de catégorie C regroupant les 6 125 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La fusion ainsi opérée entraînerait une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres. Depuis le 1er mai 2012, le code de la sécurité intérieure (partie législative) aborde dans le Livre V intitulé « polices municipales » ce qui intéresse les conditions d'exercice et l'étendue des missions des policiers municipaux dans un titre I, tandis qu'un titre II intitulé « gardes champêtres » traite des conditions d'exercice et de l'étendue des missions des gardes champêtres. L'unification des conditions d'exercice et la définition de l'étendue des missions des membres de la nouvelle filière suppose une refonte de ces deux titres. Des différences notables existent entre les deux cadres d'emplois : actuellement les policiers municipaux sont le sujet d'un double agrément du préfet et du procureur, ce qui n'est pas le cas des gardes champêtres, agréés par le seul procureur. De même, les modalités de mise en commun prévues pour les policiers municipaux au nombre de trois bien distinctes et celles prévues pour les gardes champêtres au nombre de deux (article L.522-1 du CSI) différent sensiblement. Ainsi, pour ces derniers, la possibilité d'un recrutement par une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional est ouverte en vue d'une mise à disposition au profit des communes intéressées. Ce n'est pas prévu pour les policiers municipaux. Enfin, des possibilités de contrôle d'un service de police municipale sont définies, rien n'est prévu pour les gardes champêtres. Concernant les compétences et les missions, le rapprochement de celles-ci pourrait donner lieu au regroupement de l'ensemble des compétences dévolues actuellement aux gardes champêtres et aux policiers municipaux et disséminées dans une pluralité de codes, pour permettre aux membres de la nouvelle filière recomposée de mettre en oeuvre en fonction de leur affectation, en zone urbaine ou en zone rurale, les compétences appropriées. Le projet de création d'une filière unique de policiers municipaux et de gardes champêtres ne pourrait faire, en tout état de cause, l'économie d'une consultation des partenaires concernés (organisations syndicales, association des maires de France...). Les différentes options pour aboutir à une filière unique sont actuellement en cours d'expertise par les services compétents du ministère de l'intérieur.