Réponse publiée le 2 octobre 2012

Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage vise à lutter contre les vols de métaux. Ainsi, un certain nombre de mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. L'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. Elle peut également prendre connaissance de son contenu à l'occasion de l'exercice de son droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à J du LPF, ce qui lui permet de retracer le cheminement complet d'une transaction. Enfin, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, elle peut procéder à l'examen dudit registre et de la cohérence entre celui-ci, la comptabilité et les déclarations déposées. Par ailleurs, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux, le seuil de 500 euros applicable ayant été supprimé. Les agents de l'administration fiscale sont compétents pour constater les manquements à cette interdiction de paiement en espèces et appliquer une amende qui peut aller jusqu'à 5 % du montant de la transaction. Les professionnels de la récupération et du recyclage sont en accord avec les objectifs poursuivis par ces nouvelles dispositions législatives qui aident à réduire certains risques inhérents aux transactions en espèces. Selon une enquête de la Fédération des entreprises du recyclage et de la récupération (FEDEREC) de janvier 2012, 61 % des professionnels concernés par cette réglementation l'ont jugée globalement positive au regard notamment de la sécurisation des entreprises, le personnel n'étant plus amené à manipuler des espèces. Ils ont néanmoins fait part aux pouvoirs publics de leur préoccupation quant à un risque de fuite de matières dans les régions frontalières. Les récupérateurs de métaux situés dans ces régions sont en effet confrontés à la concurrence directe de leurs voisins européens, qui bénéficient désormais d'une législation plus souple sur les achats au détail de métaux. Ce risque de fuite de matières se serait déjà matérialisé dans les régions du Nord et de l'Est et du Sud de la France, où certains récupérateurs ont vu leur chiffre d'affaires chuter brutalement dès le mois d'août, avec, en parallèle, la constatation de tonnages importants détournés vers la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne. Cette préoccupation des professionnels apparaît tout à fait légitime mais, compte tenu du peu de recul dont on dispose aujourd'hui, ces évolutions devront être confirmées dans les mois à venir, dans l'ensemble des régions frontalières potentiellement exposées. En tout état de cause, si les pertes économiques induites par ces nouvelles dispositions législatives dans les régions frontalières sont avérées, elles devront être mises en regard des résultats obtenus en matière de lutte contre les vols et trafics de métaux. En tout état de cause, une harmonisation de la législation applicable aux achats au détail de métaux au niveau européen apparaît naturellement souhaitable, à la fois pour lutter plus efficacement contre les réseaux organisés de dimension transnationale et pour garantir les conditions d'une concurrence équilibrée sur le marché européen de la récupération et du recyclage. S'il est vrai que la législation française est désormais l'une des plus contraignantes au niveau européen, la question d'un durcissement de la législation est également à l'étude dans un certain nombre de pays européens. La France et la Bulgarie sont, pour le moment, les seuls États à avoir interdit le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. En Suède, il existe un accord parmi les recycleurs pour ne pas accepter les espèces mais il ne s'agit pas d'une obligation législative. En Grande-Bretagne, une nouvelle législation devrait interdire d'ici 2013 les paiements en espèces. Les autorités françaises vont bien sûr suivre avec la plus grande attention les évolutions de la législation dans ces pays, tout en promouvant les échanges de bonnes pratiques au niveau européen.