Réponse publiée le 16 avril 2013

La réglementation de l'armement des policiers municipaux définie par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale a été depuis lors complétée pour inclure une formation préalable et d'entraînement et la possible dotation des policiers municipaux en pistolets à impulsions électriques (PIE). Elle est désormais incluse dans le code de la sécurité intérieure (CSI), en vigueur depuis le 1er mai 2012 (article L. 511-5 du CSI). Parmi les 18 700 agents de police municipale dénombrés en 2012, 15 300 sont effectivement armés. La quasi-totalité de ces 15 300 agents sont dotés d'armes de 6e catégorie (matraques de type « bâtons de défense » ou tonfas, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 100 sont dotés d'armes à feu de 4e catégorie. En outre, environ 300 policiers municipaux sont équipés en PIE. Par délibération du 15 mars 2012, le bureau de l'Association des maires de France (AMF) saisi du dispositif d'armement applicable aux policiers municipaux s'est prononcé pour le maintien de l'armement à la discrétion des maires sous l'autorité desquels les services de police municipale interviennent. Par ailleurs, la commission consultative des polices municipales (CCPM) réunie au ministère de l'Intérieur le 27 mars 2012 s'est exprimée en faveur de l'inclusion dans la gamme d'armement autorisée (certaines armes de 4e , 6e et 7e catégories) de tonfas et matraques télescopiques. Le décret en Conseil d'Etat pour réaliser cette extension fait actuellement l'objet des échanges interministériels requis. En ce qui concerne l'usage du bâton de défense de 6e catégorie, la formation préalable et d'entraînement à son utilisation est actuellement facultative et laissée à l'appréciation des maires qui peuvent recourir aux prestations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est pas prévu dans l'immédiat de renforcement de la formation d'entraînement pour l'usage des armements de 4e catégorie. Celle-ci est fixée par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 qui l'établit à au moins deux séances d'entraînement par an avec obligation de tir d'un minimum de 50 cartouches par an.