Réponse publiée le 19 février 2013

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale (publié au journal officiel, le 4 janvier 2012) a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure de l'Etat. Le nombre de conventions de coordination actives sur l'ensemble du territoire (métropole et outre mers) est estimé à environ 2 300 en 2012. Celles-ci permettent aux services de police municipale d'être armés et de travailler de nuit entre 23 heures et 6 heures le matin. Les conventions types communale et intercommunale de coordination issues du décret du 2 janvier 2012 définissent dans leurs articles 3 à 8, la nature et les lieux des interventions de la police municipale notamment dans ses missions de surveillance générale. La surveillance assignée à la police municipale est notamment ciblée sur les flux d'écoliers, de collégiens et lycéens, sur les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle est également orientée sur la circulation et le stationnement des véhicules, les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière, sur les opérations de contrôle routier. Dans chaque commune, des secteurs urbains spécifiques peuvent être désignés et assignés à une surveillance appropriée par la police municipale pendant des plages horaires prédéfinies (article 8). Les conventions nouvelles qui seront conclues pour une durée de trois ans, en application du décret du 2 janvier 2012, pourront aussi prévoir une coopération opérationnelle renforcée entre la police municipale et la police ou la gendarmerie nationales bâtie sur le diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat. Dans l'hypothèse où cette option sera retenue, la police municipale pourra s'investir notamment dans la vidéo-protection en assurant le fonctionnement d'un centre de supervision urbaine et en organisant, le cas échéant, le déport des images vers les salles de commandement et d'information de la sécurité publique, être associée à des opérations anti-hold up avec les forces de sécurité de l'Etat, être impliquée dans la régulation des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien de l'ordre. La coopération opérationnelle renforcée définie par chaque convention avec l'accord des parties peut permettre d'impliquer la police municipale dans diverses actions de prévention intéressant le bon ordre et même de l'associer, sur décision du préfet, à la gestion de crises.