Question de : Mme Sabine Buis
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation problématique générée par les incidents constatés au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). En février 2014, la Cour des comptes dans son rapport « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », dénonce les défaillances de cette caisse de retraite et pointe les nombreux dossiers en souffrance tant au niveau du calcul des cotisations que du versement des pensions. La situation reste problématique à l'heure actuelle ce qui pourrait bien amener l'ensemble de ses assurés à remettre en cause la légitimé de cet organisme de droit privé qui exerce une mission de service public. Aussi elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les recommandations de la Cour des comptes soient suivies le plus rapidement possible et que les affiliés puissent bénéficier de ce à quoi ils ont droit.