Réponse publiée le 26 février 2013

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination et prévoit pour celles-ci leur articulation avec la politique locale de prévention de la délinquance. L'état des lieux réalisé, en amont de l'élaboration de la convention, à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat permet d'adapter la coordination aux réalités locales de la délinquance et aux priorités des actions de prévention définies par les partenaires concernés (article 1er des conventions types). Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut être saisi du projet de diagnostic et être ainsi associé à la définition de la coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat. Dans le cadre de l'application de la convention et de son évaluation annuelle, le comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance examine les conventions comportant un volet de coopération opérationnelle renforcée (article 20). Les zones de sécurité prioritaires (ZSP) instituées à l'été 2012 entraînent des conséquences sur l'organisation et le fonctionnement des services de sécurité intérieure concernés. Des moyens supplémentaires leur sont dédiés. Mais, au-delà, les zones de sécurité prioritaires reposent sur une démarche déconcentrée, au plus près des besoins de sécurité des Français. La détermination des segments de la délinquance à attaquer en priorité sur le territoire en cause, la coordination de tout l'éventail des techniques policières et des métiers de prévention participent à ce dispositif novateur. Dés lors, il est logique que les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure, même si elles portent sur un périmètre géographique plus large, tirent les conséquences du dispositif des zones prioritaires de sécurité et intègrent, lorsque les signataires le souhaitent, des dispositions les concernant. L'introduction de la possibilité de coopération opérationnelle renforcée dans la convention de coordination, issue du décret du 2 janvier 2012, rend cette possibilité d'autant plus facile et souhaitable.