Réponse publiée le 26 février 2013

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale (publié au journal officiel, le 4 janvier 2012) a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination en matière de police municipale devenant respectivement l'annexe IV-I de l'article R.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'annexe IV-II de ce même article. Ces deux conventions sont des modèles dont les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat doivent s'inspirer pour rédiger la convention communale ou intercommunale qui sera signée, après avis, le cas échéant, du procureur de la République. Ils peuvent reprendre tout ou partie des clauses de ces conventions-types, en les adaptant aux besoins locaux. L'avis du procureur permet d'associer ses services à l'élaboration de la convention. Sa signature n'est pas juridiquement prévue. Toutefois, le ministre n'est pas défavorable à la signature des conventions de coordination par le procureur, si celui-ci, ainsi que le préfet et le maire concernés y sont favorables.