Réponse publiée le 26 mars 2013

La circulaire ministérielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, a rappelé les principes en la matière. Pour chaque traitement de données à caractère personnel existant, il y a lieu de se référer à l'arrêté ministériel ou au décret en Conseil d'Etat l'ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste limitative des destinataires autorisés. Les décrets et arrêtés ministériels créant certains traitements automatisés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) permettent ainsi aux agents de police municipale d'être destinataires de certaines informations qu'ils contiennent, c'est-à-dire d'y avoir accès indirectement. Il s'agit : - du système national des permis de conduire (SNPC) issu de l'arrêté ministériel du 29 juin 1992. - du traitement dénommé système d'immatriculation des véhicules (SIV) issu de l'arrêté ministériel du 10 février 2009 ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (article 3). - du fichier national des immatriculations (FNI) issu de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1994. - du fichier des véhicules volés (FVV) issu de l'arrêté interministériel du 15 mai 1996. - des traitements dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » issus de l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 (article 4). - du traitement dénommé DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) issu de l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 (article 4). Ce traitement concerne notamment les mini motos, les tricycles à moteur... - du système de « contrôle automatisé » (CA) issu de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2004. Ce traitement concerne les interceptions automatisées d'excès de vitesse. Il est prévu une modification du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (article 5), à échéance du premier semestre 2013 et après avis du Conseil d'Etat, pour permettre aux agents de police municipale d'être destinataires de certaines informations qu'il contient par l'intermédiaire des forces de sécurité de l'Etat (police et gendarmerie nationales). Dans tous les cas rappelés ci-dessus où les agents de police municipale peuvent être destinataires, au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données personnelles contenues dans les fichiers SNPC, SIV, FNV, FVV, registres des fourrières, DICEM, bientôt FPR, la consultation s'effectue par l'intermédiaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. Le Conseil Constitutionnel a, en effet, jugé dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 que les agents de police municipale relevant des autorités communales ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Le législateur (article L.511-1 du code de la sécurité intérieure) leur a d'ailleurs expressément interdit les actes d'enquête. Aussi, les consultations des traitements automatisés de données personnelles s'effectuent pour les policiers municipaux en considération de l'étendue limitée de leurs missions de police judiciaire. Dés lors, la jurisprudence constitutionnelle oblige le gouvernement à aborder avec prudence cette question de l'exercice de l'accès des policiers municipaux aux traitements automatisés.