Réponse publiée le 9 avril 2013

Actuellement, les réseaux de communications entre les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipales ne sont pas interopérables. Cependant, les polices municipales éprouvent le besoin, pour assurer la sécurité de leurs interventions, d'avoir un accès aux informations opérationnelles, au moins par la voie d'un relais individuel. Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, dans le titre II de ces conventions dédié à la coopération opérationnelle renforcée, a défini certaines modalités d'accès des polices municipales aux informations opérationnelles gérées par les forces de sécurité de l'Etat. Ces accès doivent être définis par voie contractuelle entre les forces de sécurité de l'Etat (police et gendarmerie nationales) et la police municipale, parties à la convention de coordination signée localement. Les modalités d'accès des polices municipales à l'information opérationnelle peuvent prendre plusieurs formes. Il peut être recouru à un prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. Dans ce cas de figure, la convention doit définir un protocole d'utilisation de ce matériel destiné à garantir la confidentialité, la parfaite coordination des missions et la sécurité des interventions. Il peut être prévu, en deuxième lieu, un canal commun propre à diffuser un appel d'urgence émanant des forces de sécurité de l'Etat. Il peut être recouru, en troisième lieu, par le préfet à la participation d'un représentant de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion d'un grand évènement. L'accès des polices municipales aux informations opérationnelles par les modalités ci-dessus doit, en tout état de cause, respecter les limites de leurs compétences qui excluent toute mission de maintien de l'ordre. Lors de la dernière séance de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), le principe d'une expérimentation dans quatre communes, en cours de désignation, deux en zone gendarmerie nationale, deux en zone police nationale, visant à accueillir des polices municipales sur le réseau radio des forces de sécurité de l'Etat, a été retenu. Des avancées dans le partage de l'information opérationnelle sont envisageables, à travers des moyens tels que l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT). Les partages d'informations ou les accès ponctuels doivent s'opérer dans le respect de l'étendue des compétences de chacune des forces et de l'objectif permanent de confidentialité.