police municipale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à élaborer des guides de procédure et unifier la rédaction des procès-verbaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse publiée le 26 mars 2013
Le sujet, abordé lors de la réunion du 27 mars 2012 de la commission consultative des polices municipales, doit faire l'objet d'une concertation entre les communes employeurs, les syndicats représentatifs des policiers municipaux, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les ministères concernés. A ce stade, des échanges ont lieu entre les services du ministère de l'Intérieur et ceux de la Chancellerie pour l'élaboration de guides de procédure ainsi que pour la définition de protocoles pour une rédaction unifiée des procès-verbaux.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 26 mars 2013