Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 12 juillet 2012

POLITIQUE PÉNALE

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Fenech. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, dont je regrette l'absence sur les bancs du Gouvernement.
La semaine dernière, en commission, elle nous a fait part de ses projets de réforme, notamment en matière de politique pénale. En un mot, ils se résument à abroger tout ce qui a été fait par la précédente majorité et qui a pourtant fait ses preuves, puisque le taux de délinquance a enregistré une baisse significative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays. Mensonge !
M. Georges Fenech. Or, faut-il le rappeler, la sécurité des personnes et des biens reste une préoccupation majeure pour tous nos concitoyens. D'ailleurs, le Premier ministre a lui-même déclaré, lors de son discours de politique générale, que les attentes des Français en matière de sécurité n'avaient jamais été aussi fortes.
Pourquoi, dès lors, vouloir supprimer les peines planchers, applicables aux multirécidivistes, alors que, entre août 2007 et décembre 2011, 36 844 ont été prononcées pour des viols, des violences et pour trafic de stupéfiants ?
Pourquoi vouloir supprimer la loi de rétention de sûreté, applicable aux grands criminels, qui existe dans d'autres grandes démocraties, alors qu'elle avait été validée par le Conseil constitutionnel ?
Pourquoi vouloir supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans ? Ils ne remettaient en cause ni le primat de l'éducatif ni l'esprit de l'ordonnance de 1945.
M. Lucien Degauchy. C'est grave !
M. Georges Fenech. Pourquoi, enfin, abandonner la construction de 20 000 places de prison supplémentaires, alors que la population pénale s'élève aujourd'hui à 69 000 détenus pour seulement 57 000 places ? Auriez-vous l'intention de vider les prisons ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question est simple : doit-on considérer que votre politique pénale se réduit à un détricotage, marqué au sceau de l'idéologie et de l'angélisme, qui donnera un très mauvais signal à la délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Plusieurs députés du groupe UMP. Où est la ministre de la justice ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Fenech, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui se trouve à l'heure actuelle au Sénat pour défendre le texte sur le harcèlement sexuel, que nous avons dû déposer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.
J'ai bien entendu votre question, dont je dois dire qu'elle ne nous étonne pas. Mais, franchement, vous n'avez rien compris aux résultats des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En réalité, pendant toutes les campagnes électorales, vous avez tenu le même discours sur l'insécurité, qui appartient à votre idéologie, mais qui ne correspond pas au vécu des Français.
M. Bernard Deflesselles. Avec vous, c'est l'impunité !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le vécu des Français, c'est que vous avez fait beaucoup de lois, encore des lois, toujours des lois : à chaque événement il y en avait une, parfois au bout de quelques heures ou quelques jours, parce que vous vous adressiez à l'opinion publique plutôt que vous ne traitiez la délinquance.
Quand on regarde ce qui s'est passé, à commencer par vos chiffres, c'est-à-dire votre bilan, pour les agressions aux personnes, votre résultat n'est pas du tout satisfaisant, puisqu'elles ont augmenté pendant les cinq dernières années.
Par ailleurs, vous avez largement oublié certaines formes de délinquance, notamment la délinquance financière, la délinquance en col blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez démonté les outils de l'administration, notamment sur la concurrence et sur la consommation ; vous avez abaissé la répression tant que vous l'avez pu.
Mme Valérie Pecresse. Pas du tout !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Bref, sur cette question, vous continuez à faire de l'idéologie, comme si rien ne s'était passé. Nous, nous allons essayer de répondre aux attentes et aux exigences des Français en matière de sécurité.
M. Bernard Deflesselles. Vous ne répondez pas à la question !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. C'est ce sur quoi nous nous sommes engagés ; cela fait aussi partie du changement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)