Question de : M. Ary Chalus
Guadeloupe (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2013

ADAPTATION DE LA LOI LITTORAL À L'OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés pour les communes d'outre-mer de mener à terme des projets dans les secteurs littoraux.

Ces opérations qui sont situées dans des secteurs sensibles nécessitent que toutes les mesures soient prises pour veiller à l'environnement dans le respect des sites et des paysages.

De très nombreuses lois sont intervenues ces dernières années pour contribuer au respect de ces objectifs. Personne ne remet en cause la légitimité de leurs dispositions. Il s'agit pour nous d'appliquer cette législation dans les meilleures conditions pour préserver notre environnement qui représente notre richesse essentielle.

Mais la multiplication de procédures nouvelles, si légitimes soient-elles, soulève pour les communes des problèmes incommensurables dès lors que celles-ci ne bénéficient pas de l'assistance qu'elles sont en droit d'attendre de la part des services de l'État. Si bonnes que soient les lois, elles sont difficiles à appliquer quand on ne dispose pas du mode d'emploi.

Dans un contexte de concurrence féroce et d'offre touristique internationale, les collectivités communales, noyées dans un maquis législatif, n'ont pas toujours le sentiment de trouver à leurs côtés les services de l'État ainsi que des partenaires capables de les aider et de les accompagner pour renforcer l'attractivité de leurs territoires.

Monsieur le ministre, développer, aménager et valoriser le littoral constitue un enjeu de développement et représente pour nos régions ultramarines en grande difficulté une réelle opportunité de croissance économique et de créations d'un millier d'emplois. Dans la seule Guadeloupe, les études qui ont été réalisées montrent que nous pouvons créer plus 500 emplois.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour concrétiser les projets validés, financés par l'État et les collectivités publiques, conformes à la philosophie des schémas de mise en valeur de la mer et s'intégrant parfaitement aux schémas d'aménagement régionaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, dans les outre-mer, l'élaboration des schémas d'aménagement régional et des schémas de mise en valeur de la mer dépend des régions. Une nouvelle génération de ces documents importants arrive à maturité après de nombreux échanges et discussions avec les services de l'État, lesquels sont au service des collectivités afin de les aider dans l'encadrement et la réglementation applicables. La spécificité des communes littorales et de l'interface terre-mer implique un tel accompagnement.

Les plans locaux d'urbanisme – PLU – doivent eux-mêmes être compatibles avec les schémas d'aménagement régional.

La loi littoral, à laquelle vous faites référence, date de 1986 et demeure le cadre juridique permettant d'aménager, de valoriser et de développer le littoral. Son application dans les outre-mer dans le cadre des cinquante pas géométriques permet précisément de définir les usages des différents territoires.

Avec Philippe Martin, Victorin Lurel et Cécile Duflot nous travaillons à l'adaptation des réglementations. La loi littoral ne doit pas être modifiée mais il est vrai que ces dernières sont parfois complexes en fonction des différentes situations. Quoi qu'il en soit, la loi littoral ne bloque pas l'aménagement des littoraux, bien au contraire, puisqu'elle permet de clarifier les différentes « vocations » territoriales.

S'agissant des conflits d'usage, la stratégie nationale de la mer et du littoral que nous adopterons en 2014 nous permettra de décliner les différents documents bassin par bassin, façade maritime par façade maritime.

Je vous invite à vous inscrire dans cette logique et dans cette dynamique voulues par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)