Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 2013

HAUSSE DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

M. le président. La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lucien Degauchy. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je vous ai adressé il y a peu, ainsi qu'à M. le ministre du budget, une note émanant des organisations agricoles, à laquelle je vous sais gré d'avoir accusé réception.

Cette note appelait votre attention sur la détresse de certains agriculteurs face au PLF 2013, qui comporte une forte augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les terrains constructibles en zone urbanisable de plus de 50 000 habitants. La valeur locative de l'hectare, passée à 43 000 euros en 2014, sera de 86 000 euros en 2016. Plus inquiétant encore, les collectivités locales, en raison des transferts de charges, risquent d'augmenter aussi leurs taux, ce qui reviendrait à une double peine.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les décisions que vous comptez prendre pour abroger cette mesure, qui entraînera une forte hausse d'impôt pour une profession déjà en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, comme vous le savez, nous avons engagé une action destinée à créer des logements en nombre, pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues et faire en sorte que les Français ne voient plus leur pouvoir d'achat obéré par un loyer trop élevé.

Nous avons pris, dans la loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014, un ensemble de dispositions que je veux rappeler rapidement. En premier lieu, le dispositif Duflot, qui coûtera 1 milliard d'euros par génération, prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour ceux qui investissent dans le logement neuf. Nous mettons en place un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux et les petites réparations, ainsi qu'un dispositif modifiant le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro pour les investissements dans la rénovation thermique des logements. Enfin, nous prenons des dispositions nouvelles concernant les plus-values immobilières, en modifiant le calcul de l'abattement pour durée de détention, ce qui permettra de fluidifier le marché et d'accélérer la construction de logements.

Dans les zones tendues, il a été décidé d'augmenter la taxe foncière sur les terrains constructibles, de manière à inciter les propriétaires à construire. Cela concerne l'ensemble des propriétaires, y compris les agriculteurs.

Le problème que vous soulevez se pose. Je souhaite, comme vous, que le débat parlementaire soit l'occasion d'examiner de plus près la question des propriétés agricoles, afin que nous puissions atteindre conjointement deux objectifs : la relance de la construction de logements sociaux en zone tendue et la protection des activités agricoles, dans un contexte où celles-ci doivent être encouragées et accompagnées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)