Question de : Mme Danielle Auroi
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 24 octobre 2013

HARMONISATION SOCIALE ET FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Mme Danielle Auroi. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Conseil européen sera sans doute un conseil de transition, compte tenu des circonstances : exécutif allemand non calé, Commission européenne en panne de budget, élections européennes en vue. Mais le mécontentement contre l'Europe monte un peu partout, faisant le lit des extrémismes et des populismes. Nous n'en sommes plus au temps des habiles compromis : il y a le feu à la maison européenne. Faire passer le message de l'union suppose de réaliser des pas tangibles, exprimant une réelle solidarité européenne. Pour nous, cette solidarité doit s'exprimer par le haut, par le refus des dumpings sociaux et fiscaux, par la convergence sociale et fiscale.

Sur ce plan, monsieur le ministre, que peut-on attendre du prochain Conseil ? Pouvez-vous nous rassurer concrètement sur la possibilité de mettre en place un salaire minimum européen et un système européen de garantie-chômage ? Pour cela, il faut un fléchage budgétaire clair, et la volonté de construire un budget européen autonome, assurant la solidarité sociale, écologique et démocratique. Or le projet de taxe sur les transactions financières, qui répond à une revendication ancienne de solidarité, paraît en panne aujourd'hui.

Pourtant, les obstacles ont été levés à Bruxelles pour les onze volontaires de la coopération renforcée. La proposition de la Commission est sur la table et peut servir de base aux négociations. De plus, nos partenaires allemands semblent être maintenant positivement engagés sur ce projet. Pouvez-vous nous rassurer sur la volonté de la France d'avancer résolument à ce propos ? Qu'en est-il précisément de la position du Gouvernement sur la question de la résidence et sur celle de l'assiette de la future taxe ? Pouvons-nous espérer qu'y soient inclus tous les dérivés et les obligations ?

En bref, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que dans les deux domaines du social et de la solidarité, la France ne se contentera pas de jouer a minima ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la présidente Danielle Auroi, je ne sais pas si ce Conseil européen sera un conseil de transition, mais il est vrai qu'il s'inscrit dans une conjoncture politique un peu particulière, puisqu'il a lieu avant les élections européennes et le renouvellement des institutions de l'Union, et à un moment où l'Allemagne, qui sort à peine des élections, est en train de travailler à la formation d'une coalition, qui réunira probablement le parti de Mme Merkel, la CDU-CSU, et le SPD.

En tout cas, comme le disait Michel Sapin, l'Europe sociale est de retour, très largement à l'initiative de la France. Cela s'est traduit notamment par une initiative commune du Président François Hollande et de Mme Merkel, le 30 mai dernier, au cours de laquelle ils ont évoqué deux points qui sont fondamentaux pour ceux qui ont l'Europe à cœur : d'abord la convergence des systèmes fiscaux, qui est sans doute une condition nécessaire pour les progrès de l'Europe sociale…

M. Jean Leonetti. C'est nous qui l'avons initiée !

M. Pierre Moscovici, ministre. …et ensuite la mise en place de salaires minimums, qui eux-mêmes sont une condition du progrès des politiques d'emploi. Vous savez que cela fait partie des principaux sujets de négociation entre les deux grands partis allemands qui travaillent à la formation d'une coalition.

Le Conseil européen travaillera demain sur ces propositions concrètes et proposera notamment un tableau de bord social.

Vous m'interrogez in fine sur la taxe sur les transactions financières. Cela me donne l'occasion de faire une mise au point, dans un contexte où l'on ne se comprend pas toujours. Je veux d'abord rappeler que la France est à l'initiative sur ce sujet : c'est elle qui a proposé, avec l'Allemagne, une coopération renforcée en la matière. La France veut une taxe sur les transactions financières qui soit ambitieuse, avec un rendement important et une assiette large, incluant notamment les devises et certains dérivés.

M. Jean-Luc Laurent. Quand ?

M. Pierre Moscovici, ministre . Il est vrai qu'il y a là des enjeux de souveraineté et que la proposition de la Commission ne correspond pas à tous en tout point. Mais nous voulons avancer ensemble, avec vous, vers cette taxe ambitieuse, et nous y parviendrons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean Leonetti. Lentement !