Question de : Mme Sandrine Mazetier
Paris (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2013

ÉCOTAXE

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, les derniers jours ont livré des révélations troublantes sur la mise en œuvre de l'écotaxe. Elles mettent au jour une conception de l'organisation de l'État qui ne correspond pas à l'idée que les Français se font de l'action publique. Ils ont bien raison ! Le partenariat public-privé pour collecter l'impôt est en effet une erreur dramatique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour. Vous l'avez voté !

Mme Sandrine Mazetier. Nous savions que certains restaient attachés à l'Ancien Régime, mais tout de même… Recourir à des opérateurs privés pour lever l'impôt, voilà qui ne s'était pas vu depuis l'abolition des fermiers généraux, lors de la Révolution française. (Mêmes mouvements.)

M. Bernard Deflesselles. Ce n'est pas un impôt !

Mme Catherine Vautrin. C'est une taxe !

Mme Sandrine Mazetier. Les Français ont bien raison, car le coût de la collecte de cet impôt – plus de 20 % des recettes – est exorbitant. C'est un non-sens économique et fiscal qui devait coûter 250 millions d'euros par an aux finances publiques. Les Français ont bien raison, car la droite a porté un grave coup au principe du pollueur payeur. Il appartiendra à notre majorité de reconstruire une adhésion autour de cette belle idée de fiscalité écologique.

M. Bernard Deflesselles. C'est raté !

Mme Sandrine Mazetier. Alors que de nombreux dirigeants de l'UMP, et non des moindres, ont avoué leur trouble, en allant jusqu'à qualifier d'aberrant ce montage, MM. Fillon et Borloo, Mme Kosciusko-Morizet doivent prendre toutes leurs responsabilités. C'est en catimini, le 6 mai 2012, soit le jour du deuxième tour de la présidentielle, qu'a été publié le décret mettant en place l'écotaxe. Cette dernière manigance, personne ne doit l'oublier. Monsieur le ministre, alors que toute la lumière doit être faite sur l'affaire Écomouv' dans le cadre d'une commission d'enquête conduite par nos collègues au Sénat, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre stupéfiante de l'écotaxe par vos prédécesseurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Vous faites bien, madame la députée, de rappeler les conditions extravagantes (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) dans lesquelles cette affaire a été menée. Vous avez peu de mémoire, mesdames et messieurs de l'opposition, alors que vous aviez fait le choix, quand vous étiez au Gouvernement, d'un partenariat public-privé, signé par Mme Kosciusko-Morizet, avec l'entreprise Écomouv' ! C'est bien la droite qui a décidé de ce contrat qui fixe à 250 000 millions d'euros la rémunération annuelle du prestataire privé et qui prévoit de lourdes indemnités de plusieurs centaines de millions d'euros. Ce matin même, M. Copé qualifiait ces clauses d'« aberrantes » : je lui laisse la responsabilité de ses propos…

M. Jean-François Copé. Trop facile !

M. Pierre Moscovici. Mais ce qui est clair, c'est que ce contrat est déséquilibré en faveur du partenaire privé (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR), en tout cas que ce point doit être examiné de près. C'est la droite qui a modifié chaque année cette loi, depuis 2009, avec un amateurisme confondant.(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est aussi le précédent gouvernement qui a publié en catimini, comme vous l'avez remarqué, madame Mazetier, un décret d'application non concerté et techniquement inapplicable le 6 mai 2012, en pleine élection présidentielle. Amateurisme, cafouillages, voilà quelle a été la gestion de ce dossier !

M. Dominique Bussereau. C'est votre gouvernement que vous décrivez !

M. Pierre Moscovici, ministre. S'agissant d'Écomouv', je confirme que cette société n'est pas à jour de ses obligations et qu'il y a eu des retards pouvant justifier une mise en cause. Au nom du Gouvernement, je prends deux engagements devant vous : faire la transparence complète sur les conditions de tous ordres de ce contrat et négocier de manière serrée afin que le contribuable n'ait pas à acquitter la facture de ces lourdes erreurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)