Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2013

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Le Ray. Monsieur le Premier ministre, vous le savez ce sont les entreprises qui créent l'emploi, qui créent la richesse. Cela passe évidemment par la compétitivité et l'innovation, mais aussi par des choix politiques forts, des choix courageux. Malheureusement, votre Gouvernement est embourbé dans ses contradictions, son overdose fiscale et son improvisation.

Vous n'avez toujours pas pris la mesure des difficultés rencontrées dans le pays, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'ostréiculture et de l'agroalimentaire. Nous assistons dans nos régions à la régression de ces secteurs, asphyxiés par les charges et les contraintes.

Vous suspendez l'écotaxe, mais pour combien de temps ? En parallèle, vous avez fait voter discrètement plus de 4 milliards d'euros de taxe carbone et de contribution climat énergie sur le fuel et le gaz, c'est-à-dire sur le dos de ces mêmes contribuables.

Monsieur le Premier ministre, plutôt que de faire diversion avec des « plans d'avenir » ou avec une réforme de la fiscalité, cette fois prévue pour 2015, pourriez-vous déjà assumer le présent en respectant vos engagements ?

II y a plus d'un an, vous nous promettiez une simplification administrative et une harmonisation des règles sur les installations classées : promesse non tenue.

M. Charles de La Verpillière. S'il n'y avait que celle-là !

M. Philippe Le Ray. Il y a quelques mois, vous nous promettiez une pause dans l'étranglement fiscal : promesse non tenue. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous tenir vos engagements ? Il y a urgence. Arrêtez de gagner du temps, sinon plus personne ne vous croira et malheureusement, les mouvements de protestation continueront à se développer. Après les pigeons, les bonnets rouges, hier les bonnets blancs, vous aurez demain les sacrifiés, les asphyxiés et - pourquoi pas ? - les étranglés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je voudrais, en quelques mots, rappeler l'ensemble des mesures qui ont été prises en faveur des entreprises au cours des derniers mois, et dont la très grande partie figure dans le projet de loi de finances que vous allez être amenés à voter dans quelques minutes.

La première mesure est l'allégement net de charges qui a été décidé par le Gouvernement à travers le crédit d'impôt compétitivité emploi. Comme nous en avons beaucoup parlé lors de cette séance, je n'y reviendrai pas. Il s'agit d'un allégement net de charges puisque ce qui est fait par le Gouvernement n'a pas vocation, contrairement à la TVA sociale, à être récupéré par le biais de l'impôt sur les sociétés.

La deuxième mesure est la diminution des prélèvements obligatoires sur les entreprises, puisque nous n'avons pas renouvelé la totalité de ces prélèvements l'an dernier : ce sont près de 2 milliards d'euros de moins qui sont prélevés sur les entreprises cette année par rapport au budget de l'an dernier. Il y a donc, les organisations patronales le reconnaissent, une diminution, tant des charges que des prélèvements obligatoires sur les entreprises à la faveur de ce budget pour 2014.

Ensuite, nous prenons des mesures nouvelles, qui ont fait l'objet d'une large concertation avec le monde des entreprises. Je pense à la réforme des plus-values sur les valeurs mobilières, qui met en place un régime fiscal très incitatif pour ceux qui ont investi durablement dans les PME-PMI innovantes. Je pense à la réforme des jeunes entreprises innovantes, qui revient sur la disposition relative à la dégressivité des cotisations sociales, mauvaise manière qui avait été faite à ces entreprises en 2011. Je pense à la réforme des amortissements pour les investisseurs qui font des efforts de robotisation. Je pense à la grande réforme de l'assurance-vie qui a fait l'objet d'un compromis, d'un consensus, d'un travail non seulement avec les associations d'épargnants, mais aussi avec les assureurs, et qui est destinée à orienter davantage les fonds vers le financement des PME, PMI et ETI. Je pense à ce que nous avons décidé de faire à travers le plan d'investissement d'avenir, qui permettra aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres.

Telles sont toutes les dispositions du projet de budget pour 2014 en faveur des entreprises. Compte tenu de vos inquiétudes, vous allez le voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)