Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2013

FORMATION EN ALTERNANCE

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Cherpion. Je veux dire à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le groupe UMP est très attaché à la retraite par répartition.

Plusieurs députés du groupe SRC . Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Cherpion. Mais nous sommes, nous, opposés à la baisse des pensions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC . C'est faux !

M. le président. S'il vous plaît !

M. Gérard Cherpion. Ma question s'adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il n'y a plus à démontrer les bienfaits de l'apprentissage. Dois-je encore le rappeler, huit jeunes sur dix qui suivent une telle formation trouvent un emploi dans les six mois après l'obtention de leur diplôme. Je croyais que nous partagions l'objectif de développer cette voie de réussite et d'excellence pour les jeunes. Or le budget que vous avez présenté, voici deux semaines, signe la récession des entrées en apprentissage.

En faisant doublement payer les entreprises avec, d'une part, le resserrement du crédit d'impôt et, d'autre part, la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de onze salariés, vous allez les éloigner de l'alternance et agir négativement sur la signature de nouveaux contrats.

M. Francis Vercamer. Comme d'habitude !

M. Gérard Cherpion. Outre ces décisions qui sont de votre responsabilité gouvernementale et qui vont pénaliser l'alternance, un nouvel élément va aggraver la situation des entreprises accueillant des apprentis. En effet la Cour de justice de l’Union européenne va rendre une décision, dans les semaines qui viennent, qui pourrait obliger les entreprises françaises à comptabiliser les alternants et les personnes en contrats aidés dans leurs effectifs. Ainsi, de nombreuses entreprises concernées par les seuils de dix ou cinquante salariés, par exemple, se verront appliquer de nouvelles règles plus contraignantes.

M. Jacques Alain Bénisti. C'est vrai !

M. Gérard Cherpion. La conséquence sera une nouvelle baisse des entrées en apprentissage. Connaissant votre volonté affichée de porter à 500 000 le nombre d'apprentis, je suis certain, monsieur le ministre, que vous avez déjà anticipé cette décision préjudiciable au développement des entreprises et à l'avenir des jeunes. Eu égard à l'urgence de la situation, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les mesures que vous allez prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, votre question porte sur un sujet évidemment préoccupant.

Le Gouvernement s'est engagé sur un objectif de 500 000 apprentis et nous atteignons aujourd'hui les 441 000. Ne doutez pas un instant de notre détermination à continuer dans cette voie.

Vous avez évoqué une décision qui n'a pas encore été rendue. Nous n'avons pour l'instant que les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice européenne. Cette décision pourrait entraîner des effets de seuil. On sait en effet que la présence d'un délégué du personnel est obligatoire à partir de onze salariés, et que les entreprises de plus de cinquante salariés doivent avoir un comité d'entreprise. Or, des salariés qui, dans le droit positif français, sont aujourd'hui exclus du décompte du nombre des salariés, à savoir notamment, mais pas seulement, les apprentis, pourraient, en application de cette décision, devoir dorénavant être pris en compte.

Il s'agit d'une procédure européenne. En conséquence, si la décision était rendue dans ce sens, cette règle s'appliquerait partout en Europe, et non pas spécifiquement aux entreprises françaises, lesquelles ne se trouveraient pas dans une situation de distorsion de concurrence.

Je pense que nous sommes d'accord sur la question de fond. Si nous voulons respecter les principes et notamment celui qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946, à savoir que les salariés participent, par leurs représentants, à l'expression collective dans l'entreprise, encore faut-il, en même temps, défendre les institutions représentatives du personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est très attaché à ce principe.

Si la décision était celle que vous craignez, le Gouvernement saisirait, puisque la négociation est en cours, les partenaires sociaux pour en tirer les conséquences sur le territoire national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)