Question de : Mme Marie Récalde
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2013

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie Récalde. Ma question s'adresse au ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation. Monsieur le ministre, nous le savons, plusieurs leviers peuvent être actionnés pour agir en faveur du pouvoir d'achat des Français. La bataille pour l'emploi, que nous menons sans répit, en est évidemment une dimension essentielle.

L'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, l'encadrement des loyers, la généralisation du tiers payant, l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, la lutte contre la vie chère en outre-mer, et tant d'autres mesures, sont aussi des éléments de soutien concret au pouvoir d'achat des Français. En adoptant le projet de loi sur la consommation, un texte qui accompagnera les Français dans leur vie quotidienne, notre majorité a démontré une nouvelle fois qu'il s'agissait de sa priorité.

Baisse du prix des lunettes et des lentilles, instauration de l'action de groupe à la française – une procédure qui permettra aux consommateurs d'être mieux armés pour lutter contre les dérives commerciales –, résiliation facilitée des contrats d'assurance, protection face aux abus du commerce en ligne, lutte contre l'obsolescence programmée, renforcement des moyens dévolus à la répression des fraudes : cet inventaire s'inscrit dans un ensemble cohérent et efficace pour mieux protéger les consommateurs.

Par ailleurs, nos régions, fortes de leurs terroirs, sont sensibles à l'effort du Gouvernement pour mieux mettre en valeur les indications géographiques protégées et la mention du « fait maison », qui valorise les artisans restaurateurs.

Cette loi a recueilli le soutien de très nombreuses associations de consommateurs, qui en mesurent parfaitement les effets positifs, voulus et votés par notre majorité. Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd'hui mesurer l'impact réel de cette loi, qui vise à restituer aux Français plusieurs centaines de millions d'euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la députée, la loi consommation est d'abord une grande loi de vie quotidienne, qui donnera de nouveaux pouvoirs aux consommateurs. Je voudrais distinguer deux mesures importantes : la création de l'action de groupe permettra aux consommateurs français d'obtenir enfin réparation des préjudices économiques qu'ils subissent (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) ; en responsabilisant les prêteurs, la création du registre national des crédits aux particuliers fera que les familles surendettées ne seront plus tenues pour seules responsables de leur situation.

Trois mesures agiront sur le pouvoir d'achat des Français. La première est la possibilité qui leur est désormais donnée de résilier au terme de la première année et quand ils le souhaitent leur contrat d'assurance multirisque habitation ou auto.

M. Laurent Grandguillaume. Très bien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué . La deuxième concerne l'assurance emprunteur et aura les mêmes vertus, puisqu'elle permettra de faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence. Huit millions de Français remboursent des prêts immobiliers et ont souscrit une assurance qui peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit. Désormais, ils pourront renégocier leur contrat, dans un délai d’un an après la signature du prêt immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La dernière mesure concerne les lunettes, qui coûtent en moyenne 470 euros – monture et verres compris –, soit deux fois plus que dans les autres pays européens. C'est très cher, c'est beaucoup trop cher ! L'engagement du Gouvernement est de réglementer la distribution par internet des verres et des montures, de telle façon que demain, celles et ceux qui veulent acheter leurs lunettes, que ce soit chez un opticien ou sur internet, obtiennent des prix plus bas et que les 3 millions de Français qui souffrent d'un handicap visuel et sont privés de lunettes puissent enfin s'équiper. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)