Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 8 janvier 2014

TRAVAIL PARLEMENTAIRE

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Gilles Lurton. Monsieur le président, ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le ministre, cinq cent dix-sept propositions de loi et cent vingt projets de loi ont été examinés à l'Assemblée nationale pour soixante et onze adoptés en 2013. Une telle inflation de textes ne nous permet pas de travailler de manière satisfaisante. Cette accumulation, le recours systématique à la procédure accélérée et le rythme auquel nous travaillons nous empêchent d'approfondir autant qu'il le faudrait des textes majeurs comme la loi sur le logement, la loi sur les retraites, la politique de la ville, la transparence de la vie publique ou encore la sécurisation de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

À la fin de l'année vous avez vous-même été obligé d'interrompre l'examen du texte sur la consommation parce qu'il fallait, pour des raisons de légalité, terminer le projet de loi sur les métropoles et le projet de loi de finances.

Et pour quel résultat ? Nous nous retrouvons aujourd'hui avec un stock de quatre cent mille normes qui paralysent notre pays. Et déjà, le premier texte de 2014, la loi d'avenir sur l'agriculture, ne propose aucune simplification, bien au contraire !

Montaigne décrivait cette situation en dénonçant « autant de lois en France que dans le monde entier ». Pas plus tard qu'hier, le président du Conseil constitutionnel, dans son discours de vœux, décriait lui aussi des lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées.

Cette inflation législative met en grande difficulté nos entrepreneurs, nos artisans, nos exploitants agricoles et nombre de professions libérales. Elle empêche la relance de notre économie, et la création d'emplois. Il est temps de vous concentrer sur la bonne utilisation et la bonne application des lois déjà existantes.

En ce début d'année, monsieur le ministre, je formule le vœu que le travail du Parlement soit mieux organisé. Comment comptez-vous lutter efficacement contre ces malfaçons législatives ? C'est la crédibilité de notre assemblée qui est en cause, notre travail de député, et la qualité des textes de loi que nous votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le député, nous pouvons naturellement partager ces objectifs, car je suppose qu'ils étaient aussi les vôtres, quand vous étiez en situation de responsabilité. De ce point de vue, une simple observation des statistiques de censure montre que chacun peut être confronté à son lot de difficultés. Je rappellerai le record en la matière : il s'agissait de la loi Fourcade, dont trente articles sur quarante avaient été censurés par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière. Et le changement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je peux au moins reconnaître que vous parlez d'expérience.

L'idée de la simplification est bonne, et la réflexion que nous devons conduire sur la méthode est nécessaire. Vous aviez envisagé d'élaborer, chaque année, des lois dites de simplification, bien connues à l'époque sous le nom de « lois Warsmann ». Nous nous sommes associés à cette méthode et je dois dire qu'il y a peu d'exemple d'un fiasco législatif de cette ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, un projet de loi comme celui de 2009, qui comportait au départ cinquante articles, finissait par en contenir cent soixante.

Au bout de cinq ans, vous avez dû constater vous-mêmes que cette méthode n'était pas la bonne. Nous avons donc décidé d'en changer.

Il est vrai qu'il faut que le domaine de la loi soit réservé aux grands débats. Sur le sujet de la simplification, il nous semble – cela a été rappelé par le Président de la République – que nous pouvons avoir recours aux ordonnances. Vous avez raison de le souligner, et ce Gouvernement le fait.

Nous introduisons de la simplification dans les relations entre l'administration et les citoyens, dans notre politique pour les entreprises ou pour le logement. Nous le faisons en recourant aux ordonnances. Nos méthodes ne sont pas les mêmes, mais les objectifs du Gouvernement sont clairs : le Parlement doit pouvoir travailler pour concevoir de bonnes lois, et les ordonnances doivent être réservées à la simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)