Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2014

PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, hier le Président de la République a déclaré : « Nous devons, c'est le sens du pacte de responsabilité, harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l'Allemagne ». Le groupe UDI se félicite de cette repentance du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; car nous avions dénoncé sans relâche, mais en vain, pendant les dix-huit derniers mois l'action de l'actuel Gouvernement qui n'a cessé d'accentuer le différentiel de compétitivité entre nos deux pays, en aggravant les charges fiscales et sociales mais aussi administratives pesant sur les entreprises.

M. Céleste Lett. Vous avez bien changé !

M. Charles de Courson. Laissez-moi rappeler quelques chiffres. Pour ce qui est des prélèvements obligatoires, le différentiel de pression fiscalo-sociale entre nos deux pays s'accroît : il représente désormais 6,3 points de la richesse nationale, soit 130 milliards d'euros. Pour ce qui est de la dépense publique, le différentiel s'accroît aussi puisqu'il représente aujourd'hui 12,4 points de la richesse nationale, soit plus de 250 milliards.

Quant au taux de marge des entreprises françaises, il aura atteint, en 2013, son plus bas niveau historique depuis trente ans. Le différentiel représente 6,3 points de valeur ajoutée, soit 125 milliards d'euros.

Qui plus est, vous avez porté le taux de l'impôt sur les sociétés françaises à 38,1 % en 2014 alors qu'il n'est plus que de 30,2 % en Allemagne.

Le groupe UDI se félicite que le Président Hollande reprenne à son compte les travaux engagés par la précédente majorité –rapport de la Cour des comptes à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy en 2012, puis le Livre vert franco-allemand en février 2012.

La suppression des cotisations sociales patronales famille représente un coût brut pour l'État d'une trentaine de milliards d'euros, mais un coût net que de 20 milliards du fait des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Or hier, dans sa conférence de presse, le Président de la République est resté ambigu sur la question de savoir si la suppression des cotisations sociales se substituait ou s'additionnait au CICE.

Je poserai donc deux questions. La suppression des cotisations sociales patronales famille pour un coût net de 20 milliards a-t-elle vocation à se substituer au CICE ou à venir en plus du CICE ? Envisagez-vous une harmonisation de l'assiette et des taux de l'IS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Pour commencer, je veux rappeler les objectifs que poursuit le pacte de compétitivité, notamment dans la perspective du confortement de la relation franco-allemande.

S'il y a ce pacte de responsabilité, s'il y a eu le crédit d'impôt compétitivité emploi, c'est parce que notre appareil productif a décroché depuis dix ans de l'appareil productif allemand. C'est la raison pour laquelle là où le commerce extérieur allemand affiche un excédent de 150 milliards, nous affichons un déficit de 65 milliards. Par conséquent, si nous voulons faire en sorte que ce différentiel de compétitivité à notre détriment soit comblé, il faut prendre des mesures, et vite.

Nous en avons déjà prises : le crédit d'impôt compétitivité emploi représente un allégement net de charges en faveur des entreprises françaises dans une ampleur dont elles n'ont jamais bénéficié au cours des quinze à vingt dernières années.

M. Claude Goasguen. De combien ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . Ensuite, nous nous sommes engagés dans un certain nombre de réformes extrêmement importantes qui ont un caractère structurel et qui sont des réformes de modernisation : modernisation de la formation professionnelle à travers l'accord signé il y a quelques semaines entre les partenaires sociaux, modernisation à travers l'accord national interprofessionnel de sécurisation des parcours professionnels, modernisation à travers le contrat de génération.

Cela étant, il nous faut aller plus loin en allant davantage vers l'harmonisation fiscale. Cela suppose que nous poursuivions le travail que nous avons engagé cet été qui vise à ce que moins d'impôts pèsent sur la production tandis que davantage pèseraient sur le résultat et que nous puissions pour cela faire un travail sur l'assiette de l'IS qui permette de lutter contre les processus d'optimisation afin de faire baisser le taux de l'impôt sur les sociétés et le rapprocher du taux allemand.

Compétitivité, harmonisation fiscale, financement des entreprises : voilà le chemin !