Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 2014

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le président, ma question s'adresse à Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Plusieurs députés du groupe UMP . Et du chômage !

M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le ministre, ce matin, vous avez présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Ce texte est le fruit de longues concertations, en particulier d'une négociation entre les partenaires sociaux. Il transpose l'accord national interprofessionnel conclu entre le patronat et les syndicats le 14 décembre dernier, visant à rendre plus efficace la formation professionnelle dans ce pays.

En effet, depuis des années, de nombreux rapports attestent du caractère coûteux et complexe des systèmes de formation et dénoncent le fait que celle-ci profite d'avantage à ceux qui sont déjà les plus formés – pour faire simple, un homme cadre quinquagénaire d'une grande entreprise en bénéficie bien plus qu'une jeune femme à temps partiel dans une petite entreprise de services. Pis encore, les demandeurs d'emploi sont ceux qui en bénéficient le moins. Cela ne pouvait plus durer.

Il est donc nécessaire de changer de logique. C'est ce que fait le projet de loi, qui propose de passer de l'obligation légale de dépenser à une obligation de former, de créer un compte personnel de formation, de simplifier et de clarifier les systèmes de financements de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de renforcer clairement le rôle de pilotage des régions dans le domaine de la formation et de l'orientation.

Monsieur le ministre, sans entrer dans les détails d'un projet de loi dense et riche et qui s'appuie sur une démocratie sociale renforcée, pouvez-vous nous dire en quoi cet accord des partenaires sociaux est une étape décisive pour notre système de formation et la construction de la sécurisation des parcours professionnels ? Comment la transcription que nous allons opérer va-t-elle concrètement permettre de mieux former, les personnes les moins qualifiées et les demandeurs d'emploi, c'est-à-dire les publics qui en ont le plus besoin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, ce matin en conseil des ministres, nous avons effectivement adopté un texte dont vous allez avoir à délibérer dans quelques jours. Il s'agit de réformer en profondeur la formation professionnelle.

Comme vous le savez, la formation professionnelle est issue d'une loi vieille de quarante-trois ans puisqu'elle a été adoptée en 1971. Elle a apporté beaucoup à la fois individuellement aux salariés et collectivement aux entreprises en leur permettant de s'adapter par la seule richesse qui compte : les hommes et femmes qui y travaillent et qui ont besoin d'acquérir des compétences supplémentaires.

Mais elle a trouvé ses limites, celles que vous avez décrites : la formation professionnelle ne manque pas d'argent, mais les ressources ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin. Qui a le plus besoin d'une formation complémentaire à celle qu'il a reçue à l'école ?

Les jeunes qui n'ont pas la formation leur permettant de trouver un emploi et les chômeurs que vous avez cités. Ce sont eux qui ont le plus besoin de formation et qui en bénéficient le moins dans le système actuel. Il y a aussi ceux qui sont le moins qualifiés dans les entreprises, c'est-à-dire ceux qui sont le plus soumis au risque d'être licenciés à la moindre difficulté.

M. Jacques Myard et M. Christian Jacob . François Hollande !

M. Michel Sapin, ministre . Les partenaires sociaux – auxquels nous avons fait confiance – ont donc décidé d'une réforme. Souvenez-vous de quelqu'un qui disait que la formation professionnelle était impossible à réformer et qu'il en appellerait au peuple par un référendum.

Il a fallu simplement – c'est un euphémisme – que les partenaires sociaux se mettent autour de la table pour trouver la bonne solution. Il y aura plus d'argent pour ceux qui en ont le plus besoin et un compte personnel de formation qui suivra chaque individu du début à la fin de sa vie active et qui lui permettra de profiter au bon moment, quand il en a le plus besoin, des moyens de la formation professionnelle qui seront renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)