Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 2014

GESTATION POUR AUTRUI

M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, les médias se sont récemment fait l'écho d'une publicité faite par une société américaine se vantant de mettre des couples français en relation avec des mères porteuses au Canada ou aux États-Unis. Sur son site internet, l'agence en question offre des services payants allant de l'assistance administrative et médicale en France jusqu'à la conclusion d'un contrat avec une mère porteuse avec, en option, la sélection des ovules, voire le choix du sexe des bébés. Une association a déposé plainte contre cette entreprise.

Ces pratiques permettant de choisir le sexe de l'enfant à naître ne sont pas sans rappeler une certaine forme d'eugénisme. Elles banalisent la commercialisation du corps des femmes et sont source de dérives en tout genre.

Le débat éthique sur la gestation pour autrui pose plusieurs questions, qui concernent au premier chef la dignité de la personne humaine, l'indisponibilité du corps humain, le devenir de l'enfant à naître en cas de conflit avec la gestatrice, l'instrumentalisation d'une femme par une autre femme et l'établissement de la filiation. À ce sujet, je voudrais dire ma désapprobation avec la circulaire dite « Taubira » qui accorde la nationalité française aux enfants nés à l'étranger et par extension à ceux issus d'une GPA. C'est l'hypocrisie la plus totale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je tiens à rappeler qu'en vertu de l'article 16-7 du code civil, introduit par la loi de bioéthique de 1994, la GPA est interdite en France. Cet article rend nulle toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.

Madame la ministre, compte tenu de la gravité des faits que j'ai énoncés, entendez-vous maintenir dans la future loi sur la famille l'interdiction de la GPA dans notre pays ? Comptez-vous réaffirmer la valeur inaliénable de la personne humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, j'ai envie de vous poser, moi aussi, une question. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP . Nous sommes aux questions au Gouvernement ! C'est à vous de répondre !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Pourquoi évoquer la question de la gestation pour autrui ? Je croyais que le débat sur le mariage pour tous était clos. (Exclamations continues sur de nombreux bancs du groupe UMP.) La position du Président de la République sur la gestation pour autrui est immuable, et a toujours été d'une grande limpidité. Je croyais que cette position avait bien été comprise par tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Puisqu'il faut le répéter, alors je le répète : le Président a dit très clairement que la gestation pour autrui ne ferait pas partie des questions abordées durant le quinquennat. J'ai envie de vous dire que vos prises de position, aujourd'hui, sont très politiciennes (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, GDR et écologiste), à la veille d'une manifestation qui cherche désespérément des arguments pour faire croire que nous détruisons la famille.

Plusieurs députés du groupe UMP . En effet ! C'est bien cela !

M. Christian Jacob. C'est vrai !

M. Philippe Meunier. Vous êtes les fossoyeurs de la famille !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée . Au contraire, le projet de loi famille est précisément centré sur l'enfant et les nouvelles protections qu'il convient de lui accorder face à la diversité des modèles familiaux. De cette manière, il s'agit de fixer de nouveaux repères, qui correspondent à l'état de la société française.

Alors qu'une étude publiée par le journal Le Monde met en lumière le sentiment de défiance des Français (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

Plusieurs députés du groupe UMP . C'est vous qui suscitez la défiance des Français !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. …voilà que vous trouvez bon d'ajouter à cette angoisse, alors qu'au contraire notre société a besoin d'apaisement. Vous devriez plutôt tirer les conséquences du fait que les partis politiques sont les premières institutions à être visées par cette défiance.

M. Franck Gilard. Avec les médias !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée . Ce n'est pas avec ce type de question que vous rétablirez la confiance, c'est plutôt notre action qui y parviendra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles. C'est incroyable !