Question de : M. Ary Chalus
Guadeloupe (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2014

BIODIVERSITÉ OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe RRDP, de souhaiter un bon rétablissement au président Jean-Louis Borloo. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable concernant l'avant-projet de loi sur la biodiversité. Les récentes déclarations du Président de la République et du Premier ministre en matière de transition écologique laissent prévoir une accélération de la mise en place dans notre pays du dispositif d'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, l'APA, prévu par le protocole de Nagoya.

L'outre-mer abrite plus de 80 % de la biodiversité française. Eu égard à son importance, ainsi qu'aux effets du futur dispositif sur le devenir de nos populations et l'économie de nos territoires, nous serons présents tout au long du processus législatif pour amender ce texte et veiller à ce qu'il n'entrave pas les perspectives de développement des sociétés qui, installées sur nos territoires, innovent dans ce secteur d'activité.

La version actuelle du projet de loi « biodiversité », dans son titre IV relatif à l'APA, suscite des questionnements nombreux en termes d'insécurité juridique et d'égalité devant la loi. L'utilisation des plantes au titre de produits alimentaires, de cosmétiques ou de médicaments constitue un pilier majeur pour le développement économique des TPE et PME en outre-mer. Notre inquiétude porte notamment sur la réglementation prévue pour l'accès aux ressources génétiques sauvages. Cet avant-projet, s'il venait à être voté en l'état, pourrait avoir pour nos régions de graves et lourdes conséquences.

Même si nous ne remettons pas en cause son fondement, il est important que ce texte n'entrave pas le travail entrepris par les entreprises innovantes de nos territoires ni l'opportunité de créer de nombreux emplois pour les générations futures. Pouvons-nous compter sur vous pour entendre les craintes et remarques techniques que suscite la version actuelle de ce projet de loi ? Ne nous privez pas de ces emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Martin, qui se trouve en déplacement en République de Turquie avec le Président de la République.

Vous l'avez dit, les outre-mer sont riches d'une exceptionnelle diversité végétale et animale, sur terre et en mer, et c'est précisément le sens du projet de loi porté par Philippe Martin que de mieux sécuriser ces ressources et de mieux faire accéder toutes les parties prenantes à de tels avantages. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au début du mois de mars. Rien, dans sa rédaction actuelle, n'est de nature.

Par exemple, pour les recherches et les investissements avant le stade commercial, il suffira d'une simple déclaration en ligne. Il n'y a donc là rien qui soit de nature à entraver les initiatives des entreprises privées ou à écarter les TPE et PME. Quand il s'agira de passer à un stade commercial, il faudra, oui, obtenir une autorisation.

Il reste à traiter – elles seront bientôt soumises au Premier ministre – deux questions majeures. Tout d'abord, quel sera le décideur en dernière instance pour la délivrance des autorisations ? Quelle sera l'articulation et la dialectique entre l'État et les collectivités ? La seconde question fondamentale qui sera bientôt tranchée est celle du partage des bénéfices avec les populations et les communautés, dans le respect de notre droit constitutionnel. Avant le débat parlementaire, je vous invite à nous faire des propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)