Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 2014

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Grosskost. Madame la garde des sceaux, vous me permettrez de vous rappeler que les questions d'actualité méritent des réponses claires, et vraies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Présentant ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi le 21 janvier, le Président de la République a annoncé, pour 2015, une nouvelle baisse des prélèvements sur les entreprises. Il reconnaît par là même 1'impérieuse nécessité de baisser le coût du travail, afin que nos entreprises puissent à la fois rester compétitives et avoir les moyens d'embaucher malgré une conjoncture atone.

Parole présidentielle réfléchie et responsable, eu égard à la situation toute particulière de notre secteur entrepreneurial, qui souffre d'une grande faiblesse de ses marges et de dépôts de bilan en chaîne. Enfin, nous avons droit à des choix clairs, pour permettre à la France sous pression de relever la tête et de rester dans la course. Dans le principe, nous ne pouvons qu'y souscrire.

Mais aussitôt dit, aussitôt contredit ! Au lendemain de ce discours déclamatoire, monsieur le ministre du travail, prenant prétexte de transparence dans le projet de loi sur la formation professionnelle, prévoit une taxe nouvelle, aux contours flous – le taux ne semble pas fixé –, calculée sur la masse salariale, et qui devrait rapporter 80 millions d'euros.

Certes, cette taxe devrait se substituer à une contribution existante. Pour autant, nous nous éloignons de la logique de la baisse des impôts, de la logique de la simplification et de la logique du pacte de responsabilité.

Monsieur le Premier ministre, si chaque membre de votre gouvernement, au détour d'une nouvelle loi, fait preuve d'une telle imagination, comment ferez-vous pour assurer le renversement de la courbe ascendante de la fiscalité et du chômage, pourtant promis par le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Un député du groupe UMP . Et du chômage !

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, merci du ton sur lequel vous avez posé votre question, qui contraste avec les questions puisées dans les pires ragots de l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Devedjian. C'est honteux !

M. Michel Sapin, ministre. Je répondrai le plus précisément possible à cette question – enfin ! – intelligente et pertinente. Madame la députée, vous me demandez si nous créons une taxe supplémentaire. Vous avez vous-même apporté la réponse : non.

Il s'agit de mettre de la clarté dans quelque chose qui en manque. En effet, vous faites certainement allusion à la contribution dont la mise en place permettra de faire la distinction entre le financement de la formation professionnelle et le financement des organisations patronales et syndicales.

Je suis certain que vous êtes d'accord avec la démarche. Lorsqu'il y a confusion dans les financements, lorsque l'argent de la formation professionnelle ne va pas en totalité à la formation professionnelle, quelque chose ne va pas.

M. Claude Goasguen. Tout à fait !

M. Michel Sapin, ministre . Lorsqu'une partie des fonds dédiés à la formation professionnelle sert à financer les organisations patronales ou syndicales, quelque chose ne va pas. D'ailleurs, certains sur vos bancs l'ont dénoncé, de manière caricaturale.

Eh bien, je vous propose, en accord avec les partenaires sociaux, de faire la clarté. L'argent de la formation professionnelle ira à la formation professionnelle. Par ailleurs, un fonds transparent, abondé de façon transparente, sera redistribué de façon transparente, selon des critères transparents, pour le financement du paritarisme et de la démocratie sociale.

Votre question contenait la réponse ; vous devriez soutenir cette bonne réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)