Question de : M. Jean-Claude Fruteau
Réunion (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2014

PRIX DES CARBURANTS OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Claude Fruteau. Ma question s'adresse à M. le ministre des outre-mer. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a présenté une loi contre la vie chère outre-mer dans les tout premiers mois de cette législature, loi adoptée à l'unanimité et publiée le 20 novembre 2012. Sur la base de l'article 1er de cette loi, vous avez engagé une réforme du mode de fixation des prix des carburants outre-mer, où le secteur est réglementé compte tenu du caractère monopolistique de ce marché.

Je rappelle qu'avant votre réforme, le taux de bénéfice net garanti de certains opérateurs pouvait aller jusqu'à 22 %, ce qui avait été négocié avec le précédent gouvernement, contraignant ainsi celui-ci à verser jusqu'à 176 millions d'euros aux compagnies pour compenser leur « manque à gagner » en 2010 et 2011. Afin de retarder la mise en œuvre de la réforme en cours, les compagnies pétrolières présentes outre-mer bloquent depuis plusieurs jours l'économie des Antilles et de la Guyane en refusant de vendre le carburant, notamment aux gérants de station-service, abusant ainsi de leur monopole.

Monsieur le ministre, la classe politique ultramarine dans son ensemble, mais aussi des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée se sont constamment fait le relais du soutien que la population, mais aussi les syndicats et de nombreux acteurs du monde économique apportent à cette réforme.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les arrêtés interministériels de méthode, qui permettront enfin de mettre en œuvre cette réforme, ont bien été signés et seront publiés prochainement ? Surtout, pouvez-vous nous confirmer que le taux de rémunération des compagnies importatrices de pétrole dans les outre-mer sera bien ramené à 9 % ? Enfin, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que ce même taux de 9 % sera aussi appliqué dans l'Océan Indien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le président Fruteau, je vous remercie de me poser cette question qui me permet d'informer la représentation nationale, mais également les opinions publiques des cinq régions d'outre-mer concernées, bloquées depuis trop longtemps par un conflit qui, à mon sens, n'a que trop duré.

Oui, les trois arrêtés de méthode ont été signés ce matin et seront publiés demain jeudi au Journal officiel. Oui, c'est grâce à votre soutien constant, monsieur le président, avec le soutien constant et régulier de tous les parlementaires de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon…

M. Guy Geoffroy. Il ne faut surtout oublier personne…

M. Victorin Lurel, ministre. …de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, quand ces textes ont été publiés, avec le soutien constant aussi des associations, des opinions publiques, des syndicats, des partis politiques,…

M. Guy Geoffroy. Il ne dit absolument rien !

M. Victorin Lurel, ministre. …grâce à la détermination sans faille du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, fidèle à sa méthode, celle de la concertation et du dialogue. Il s'est donné trois jours supplémentaires d'écoute et d'échange pour ne pas passer en force comme le craignaient certains acteurs de la filière.

Oui, monsieur le président, je vous confirme que le taux de rémunération des capitaux propres est bien de 9 %, appliqué dans les Antilles-Guyane et dans l'Océan Indien, à La Réunion donc et à Mayotte.

Oui, l'article 12 permet de préserver les équilibres de chacun. Oui, le modèle social est préservé, celui de la gérance libre qui restera la brique fondamentale du secteur de la distribution. Nous demandons à chacun de raison garder et de rouvrir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)