Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2014

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Cécile Untermaier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du commerce extérieur. La proposition de loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale hier soir, à l'unanimité, après son adoption par le Sénat en novembre dernier. Ce texte a fait l'objet d'un travail interministériel associant, bien sûr, le ministère du commerce extérieur en raison de son objet même, la Chancellerie pour la simplification des procédures juridictionnelles et le ministère de l'agriculture pour la protection et l'utilisation des semences agricoles. Soulignons la qualité du travail mené de façon apaisée et constructive tant avec le Gouvernement qu'avec l'ensemble des parlementaires.

Derrière les aspects très techniques de cette loi se nichent des enjeux de très grande ampleur, économiques, financiers et humains. La contrefaçon nous coûte plus de 30 000 emplois. En France, plus d'une entreprise sur deux est confrontée à ce problème. Lutter contre la contrefaçon, c'est défendre les emplois, c'est encourager le travail des entreprises qui s'investissent, en respectant leurs salariés, c'est protéger le consommateur et le Made in France, c'est lutter contre le travail clandestin, l'esclavage des plus faibles et en particulier des enfants.

Nous avons franchi hier une étape importante en adaptant notre droit au nouveau visage de la contrefaçon. Nous avons ainsi fourni des armes efficaces aux services des douanes et prévu une meilleure indemnisation des préjudices subis par les victimes.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels sont les effets attendus de ce texte pour l'économie légale de notre pays et quel sera l'impact de cette législation dans les relations avec nos partenaires économiques européens et internationaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Madame la députée, je veux d'abord vous remercier de la part active que vous avez prise dans le débat hier soir ainsi que le rapporteur de la commission des lois, M. Jean-Michel Clément, et toute la représentation nationale. Il est suffisamment rare qu'elle sache se rassembler sur des textes d'une extrême importance pour notre économie pour le souligner.

Vous avez fait un choix au travers de votre vote, celui de défendre l'attractivité juridique du territoire français. Nous venons d'être classés troisième au monde pour la lutte contre la contrefaçon par la chambre de commerce américaine. Vous avez aussi fait le choix de défendre notre bien commun, la propriété intellectuelle des entreprises. Dans notre pays, il y a beaucoup d'innovations et les innovations riment avec exportations : 60 % des entreprises qui innovent exportent, elles sont dans la bataille mondiale. Vous avez en outre fait le choix de renforcer l'action des douanes pour améliorer la compétitivité globale de notre économie.

Il me revient à présent de défendre toujours plus la propriété intellectuelle de nos entreprises dans les grands accords internationaux que nous négocions au niveau de l'Union européenne. Il me revient aussi de bâtir des coopérations internationales, comme nous l'avons déjà fait avec la Turquie, le Vietnam et le Brésil, afin d'encourager tous les pays à faire de la lutte contre la contrefaçon un objectif prioritaire. Il me revient enfin, au niveau européen, de soutenir le travail, déjà presque abouti, mené pour l'élaboration du « paquet marques » qui viendra souligner l'identité européenne.

Merci à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)