Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 10 avril 2014

RÉORGANISATION TERRITORIALE

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Dominique Nachury. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Au lendemain des élections, les équipes municipales se mettent en place et élaborent leur plan pour le mandat qui s'ouvre. Elles connaissent le contexte d'anémie budgétaire, les réductions des dotations de l'État, les transferts de charges, dont la réorganisation du temps scolaire.

Au lendemain de votre discours de politique générale, les élus municipaux doivent être éclairés sur les nouvelles mesures annoncées, mesures dont l'impact est immédiat.

Réduction annoncée de 10 milliards de dotations : sur quels principes et quels critères ? Assouplissement de la réforme des rythmes scolaires : entendez-vous plus de liberté donnée à chaque commune, plus de délais, plus de compensations ? Renforcement de l'intercommunalité : en complément sans doute du deuxième texte de décentralisation, vous annoncez une nouvelle carte de l'intercommunalité en 2018. Quelle sera la place réelle des communes dans ces nouveaux ensembles ? Tiendrez-vous un discours de vérité aux élus locaux ?

D'une façon plus générale, vous annoncez qu'en mars 2015 auront lieu les dernières élections départementales. Fallait-il conduire une lourde réforme du mode de scrutin assortie d'un redécoupage cantonal pour si peu de temps ?

Vous annoncez que la clause de compétence générale sera abrogée. Vous venez pourtant de la réintroduire dans votre loi de modernisation de l'action publique territoriale à grands renforts de critiques de notre loi de 2010 – qui l'avait supprimée – et à grandes louanges sur ses prétendues vertus pour la gestion de régions et de départements très majoritairement détenus par la gauche.

On ne peut pas affirmer une chose et son contraire en un temps si court. On ne peut réformer l'organisation et les finances territoriales, un coup dans le zig, un coup dans le zag.

Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé hier de « vérité » et d'« efficacité ». Les élus locaux attendent que vos réponses soient claires et efficaces. Les élus locaux, et les citoyens avec eux, attendent que l'action du Gouvernement devienne enfin cohérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le président, madame la députée, le Premier ministre a effectivement confirmé hier une information qui n'était d'ailleurs en rien secrète puisque nous en avions déjà parlé lors des questions d'actualité : la réduction de 10 milliards d'euros des dotations à l'ensemble des collectivités territoriales.

Je voudrais vous rappeler, de plus, que cette proposition s'inscrit dans une sorte de consensus général, puisque M. Bruno Le Maire et M. Mariton ont estimé que nous n'allions pas assez vite et quant à cette annonce et quant à l'ampleur de la réduction de la dotation.

Mais vous parlez de justice, et c'est important.

Dans le premier texte – cela a échappé à un certain nombre d'entre vous, sans doute parce que les débats sur les métropoles ont peut-être occulté cet instrument important –, nous avons créé une conférence territoriale de l'action publique pour permettre à chaque région de France de discuter afin de savoir qui fait quoi, la possibilité de délégations expérimentales de compétences étant à venir. A longueur de débat, vous m'avez rappelé à quel point cela était difficile.

Au mois de janvier dernier, au Sénat, sur le rapport de MM. Raffarin et Krattinger et donc dans un cadre totalement transpartisan, les sénateurs ont proposé qu'il soit à la fois possible de réécrire la carte des régions de France à l'horizon 2030-2050 – il est grand temps de nous poser la question à nouveau – et, surtout, de discuter des clauses de compétence générale, mais aussi de compétences exclusives et/ou obligatoires pour les régions et les départements.

Nous avons bien évidemment choisi, cela va de soi, de conserver la clause de compétence générale – c'est le droit des communes, des intercommunalités et des métropoles –, mais je vous rappelle que nous choisissons aussi de dire, pour être clairs et efficaces, « clause de compétence exclusive et obligatoire pour les régions et les départements pour cinq ans. »