Question de : Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Manche (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 2014

TARIFS DE L'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vendredi 11 avril, par une décision contentieuse, le Conseil d’État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs de l'électricité. Il a ainsi enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté qui augmentera de manière rétroactive les tarifs de l'électricité pour plus de 28 millions de ménages, en tarif bleu, et pour les petites entreprises, en tarif jaune.

Notre majorité regrette cette décision qui est la conséquence du recours déposé par les concurrents d'EDF. À un moment où des efforts sont demandés aux ménages et aux entreprises pour vaincre la crise, cette décision tourne le dos à la protection du pouvoir d'achat à laquelle nous sommes attachés. En effet, en 2012, le Gouvernement avait pris la décision de limiter la hausse des tarifs de l'électricité. Cette mesure de bon sens permettait de ne pas répercuter la hausse suggérée par la Commission de régulation de l'énergie qui estimait nécessaire d'augmenter les tarifs de l'énergie de 7 %.

Alors que notre pays s'apprête à franchir un cap considérable avec la loi sur la transition énergétique, la nécessité d'engager la mutation de nos modes de production et de consommation est une fois de plus confirmée. Les économies d'énergie, le développement de notre mix énergétique et la rénovation énergétique sont des défis colossaux pour notre pays, dans l'intérêt des Français et de leur pouvoir d'achat, car la transition énergétique est certes une opportunité environnementale mais aussi une opportunité économique.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quels seront les effets de la décision du Conseil d’État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je vous remercie, madame la députée, de vous préoccuper des consommateurs d'énergie qui ont été, en effet, très choqués par cette décision du Conseil d’État qui remet en cause la limitation par le Gouvernement de la hausse des tarifs de l'énergie. Mais si le Conseil d’État a pris cette décision, c'est qu'il y a des règles à respecter. Et quand les règles ne sont pas bonnes, il faut les changer. L'une des principales décisions que nous prendrons sera d'accélérer les consultations sur le décret visant à réformer le mode de calcul du coût de l'énergie, qui est en cours d'élaboration.

Vous siégez à la commission d'enquête parlementaire sur le coût de la filière nucléaire, madame la députée, et je tiens à vous dire que je compte sur les parlementaires pour que nous parvenions à établir un système transparent, démocratique, compréhensible pour tous. Les citoyens doivent être les premiers à pouvoir comprendre, à travers leurs factures d'énergie, ce qu'on leur fait payer et quelles sont les règles d'augmentation des tarifs.

J'ajoute que les producteurs d'énergie ne sont pas à l'abri d'un contrôle portant sur la maîtrise des coûts de production, l'augmentation de leur productivité ou la montée en puissance des énergies renouvelables. Certains affirment qu'il y a une fatalité dans l'augmentation du prix de l'énergie mais moi, je dis que non : il n'y a pas de fatalité car nous devons économiser l'énergie et produire des énergies renouvelables afin que le coût de l'énergie ne dépasse plus le taux d'inflation et qu'ainsi, il n'y ait plus de ponction sur le pouvoir d'achat des ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)